Fraud Conviction: Supreme Court Quashes Impermissible Banishment Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of fraud by the Court of Appeal was sentenced to imprisonment, a suspended portion thereof, and a complementary penalty of five years of banishment from residence, leading to a partial cassation by the Supreme Court on a point of law raised ex officio. The Court reasoned that according to the relevant penal code articles governing fraud, banishment was an impermissible complementary penalty, as only penalties specifically provided by law for that offense could be imposed. Consequently, the Supreme Court quashed only the portion of the judgment imposing the banishment, maintaining all other sentences without referral because the prison sentence and the disallowed banishment were not indivisible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 44 et 405 du Code pénal; Fraud Conviction: Supreme Court Quashes Impermissible Banishment Penalty: The Court reasoned that according to the relevant penal code articles governing fraud, banishment was an impermissible complementary penalty, as only penalties specifically provided by law for that offense could be imposed. Consequently, the Supreme Court quashed only the portion of the judgment imposing the banishment, maintaining all other sentences without referral because the prison sentence and the disallowed banishment were not indivisible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed the decision because the complementary penalty of interdiction de séjour was contrary to these articles for the offense of fraud (escroquerie).
This procedural measure was used to partially annul the decision without sending the case back to a lower court.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Nusret,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a ordonné son maintien en détention, et lui a infligé, en outre, 5 ans d'interdiction de séjour.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44 et 405 du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, infliger au prévenu, déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur de cette infraction, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal ;
Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ;
Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine principale d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour, la cassation doit être prononcée par voie de retranchement et sans renvoi ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 20 décembre 1988, en ce qu'il a prononcé contre X... la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions dudit arrêt demeurant expressément maintenues.