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89-83652 Généré par l'IA

Drug Conviction Exclusion from Criminal Record Bulletin Appeal

Numéro de cause 89-83652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, appealing a conviction for drug offenses resulting in suspended prison sentences and fines, argued that the appellate court erred by failing to provide specific reasoning when refusing their request to exclude the conviction from the second section of their criminal record bulletin, contending this omission lacked a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or deny the exclusion of a conviction from the criminal record bulletin is a discretionary power of the trial court, and therefore, the court is not obligated to provide a specific justification for its refusal.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Drug Conviction Exclusion from Criminal Record Bulletin Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the decision to grant or deny the exclusion of a conviction from the criminal record bulletin is a discretionary power of the trial court, and therefore, the court is not obligated to provide a specific justification for its refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire fixation de la peine pour stupéfiants pouvoir discrétionnaire recours contre décision de renvoi exemption de peine substances soumises à restriction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
The rejection of the appeal implies that the cited article regarding the requirement for motivation was not met.
Généré par l'IA
89-83408
Appeal Regarding Exclusion of Conviction from Criminal Record Bulletin No. 2
88-85569
Drug Offense Conviction Appeal Rejection
08-85908
Drug Offense Appeal Regarding Citation Validity and Operative Decision Specificity
97-81044
Appeal Regarding Release Denial Following Final Drug Conviction
20-81865
Drug Offense Appeal and Finality of Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The rejection of the appeal implies that the cited article regarding the requirement for motivation was not met.

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Texte complet

REJET du pourvoi commun formé par :

- X... Thierry,

- Y... Joël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la dispense de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à dispense ;

" alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant simplement à affirmer que les prévenus ne sauraient bénéficier d'une dispense de mention de ses condamnations au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire sans donner aucune justification à cette disposition, la Cour ne lui a donné aucune base légale " ;

Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.