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88-80485 Généré par l'IA

Public Prosecutor Request for Investigating Judge Designation in Electoral Code Violation Case

Numéro de cause 88-80485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case concerned a request by the public prosecutor for the designation of a competent investigating judge, pursuant to articles 679 et seq. of the Code of Criminal Procedure, to handle a complaint filed by several individuals, with civil party status, regarding an alleged violation of the Electoral Code against a mayor who was also a judicial police officer. The Court ruled that neither the civil party nor the person potentially indicted could intervene before the Court of Cassation in this procedure; reasoning that since the ongoing investigation did not definitively confirm that the alleged acts, committed outside the mayor's official duties but within his territorial jurisdiction, were aimed at favoring or opposing a candidacy, and thus the application of the specific electoral law provision remained uncertain, the Court designated the investigating judge at the Paris Tribunal de Grande Instance to proceed with the inquiry under standard provisions.

Regeste Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, articles 83 et 84 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor Request for Investigating Judge Designation in Electoral Code Violation Case: of the Code of Criminal Procedure, to handle a complaint filed by several individuals, with civil party status, regarding an alleged violation of the Electoral Code against a mayor who was also a judicial police officer. The Court ruled that neither the civil party nor the person potentially indicted could intervene before the Court of Cassation in this procedure; reasoning that since the ongoing investigation did not definitively confirm that the alleged acts, committed outside the mayor's official duties but within his territorial jurisdiction, were aimed at favoring or opposing a candidacy, and thus the application of the specific electoral law provision remained uncertain, the Court designated the investigating judge at the Paris Tribunal de Grande Instance to proceed with the inquiry under standard provisions.

Mots-clés

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droit électoral instruction judiciaire obligations du ministère public agents publics droit judiciaire code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

This provision governs the procedure under which the designation of the competent judge was requested and applied.

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale

These provisions were used to designate the investigating judge at the Paris court of first instance.

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Texte complet

DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., François Z... et Philippe A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X du chef d'infraction au Code électoral.

LA COUR,

Sur les mémoires produits ;

Attendu que ni la partie civile, ni la personne susceptible d'être inculpée, ne sont recevables à intervenir devant la Cour de Cassation, dans la procédure suivie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que les investigations effectuées dans le cadre de l'information précitée ont fait apparaître qu'est mis en cause M. Robert B..., maire de Troyes, officier de police judiciaire ; que les faits dont il serait susceptible d'être inculpé auraient, à les supposer établis, été commis hors l'exercice de ses fonctions mais dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

Que le procureur de la République ajoute qu'en l'état de la procédure, il n'est pas possible d'apprécier si les faits incriminés auraient été commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature ;

Qu'ainsi dans la mesure où il n'apparaît pas actuellement que l'article L. 115 du Code électoral doive recevoir application en l'état, il convient de désigner la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ;

Par ces motifs :

DECLARE les mémoires IRRECEVABLES ;

DESIGNE, en tant que de besoin, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui pourra être chargé de l'information conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.