Administrative Authority v. Defendant (Footwear Vouchers)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a decision that acquitted the defendant of the offense of supplying footwear without the required vouchers, based on the argument that the applicable tax offense had been abrogated by a subsequent administrative decree suspending the voucher requirement for shoes, asserting that this constituted a retroactively applied, milder penal law. The High Court rejected the appeal, affirming that regardless of the broader legal debate on the retroactivity of milder penal laws, the specific provision under which the prosecution was brought was no longer in effect at the time of the prosecution, thus validating the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1649 ter du Code général des impôts, article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts; Administrative Authority v. Defendant (Footwear Vouchers): The High Court rejected the appeal, affirming that regardless of the broader legal debate on the retroactivity of milder penal laws, the specific provision under which the prosecution was brought was no longer in effect at the time of the prosecution, thus validating the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to acquit (relaxe) is upheld because this specific article was no longer applicable at the time of the prosecution.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de l'incrimination et a relaxé en conséquence X... Charles, prévenu.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des anciens articles 1649 ter du Code général des impôts et 164 F octies et suivants de l'annexe IV du même Code, de l'arrêté du 20 janvier 1986 portant suspension de la formalité du bon de remis applicable aux chaussures et articles chaussants, du principe de non-rétroactivité des lois fiscales, défaut de motif et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite exercée pour non-respect de la réglementation afférente aux chaussures et articles chaussants ;
" aux motifs que la formalité du bon de remis n'est plus applicable actuellement aux chaussures et articles chaussants ; que le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce a une valeur constitutionnelle et, qu'au surplus, la Cour de Cassation vient d'abandonner sa jurisprudence en matière économique et fiscale, les lois pénales plus douces devant, d'après elle, rétroagir en toute matière ;
" alors qu'en matière de contributions indirectes, où les pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait aurait cessé d'être punissable à la date de la décision, le rappel du principe de rétroactivité de la loi plus douce par le Conseil constitutionnel étant intervenu en matière pénale et la Cour de Cassation s'étant bornée à confirmer la non-rétroactivité en cette même matière d'une loi plus sévère " ;
Attendu qu'abstraction faite de tous autres motifs de l'arrêt attaqué, surabondants voire erronés, la décision de relaxe ne saurait encourir la censure, dès lors que l'article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts n'était plus applicable au jour de la poursuite des faits visés à la prévention ;
Que dès lors le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.