Criminal Procedure Error in Reopening Debates for Civil Damages Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, which was reviewing an appeal filed by the victim and an intervening party against a decision concerning an individual prosecuted for involuntary injury resulting from a traffic accident, incorrectly ordered the reopening of the debates to allow parties to present conclusions based on the law of July 5, 1985. The Court of Cassation quashed this decision because Article 470-1 of the Code of Criminal Procedure, allowing a criminal court to apply civil law rules to assess damages in cases of involuntary injury, is only applicable if such an application is explicitly requested by the civil party or their insurer before the closure of the debates, and here, no such request had been made, despite the appellate court having indicated the intent to dismiss the civil party's claim based on the absence of fault by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 470-1 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Criminal Procedure Error in Reopening Debates for Civil Damages Application: The Court of Cassation quashed this decision because Article 470-1 of the Code of Criminal Procedure, allowing a criminal court to apply civil law rules to assess damages in cases of involuntary injury, is only applicable if such an application is explicitly requested by the civil party or their insurer before the closure of the debates, and here, no such request had been made, despite the appellate court having indicated the intent to dismiss the civil party's claim based on the absence of fault by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for incorrectly applying this article to examine civil claims, as the required conditions (specifically a request from the civil party) were not met.
Cited in the grounds for cassation concerning the alleged violation of procedural rules.
Cited in the grounds for cassation concerning the alleged violation of procedural rules.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
1) X... Raymond,
2) la Régie autonome des transports parisiens, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 juillet 1987 qui, dans des poursuites suivies contre Raymond X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Hélène Y..., épouse Z..., a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour permettre aux parties de conclure au vu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'examiner les demandes des parties civiles selon les règles du droit civil ;
" alors que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la relaxe du prévenu et n'étant pas saisie d'une demande des parties civiles, deux des trois conditions cumulatives d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale susvisé n'étaient pas réunies dans l'espèce " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une juridiction correctionnelle ne peut user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Raymond X..., chauffeur au service de la RATP, a été poursuivi du chef de blessures involontaires, à la suite d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule qu'il conduisait ;
Que saisie des seuls appels de la partie civile et de la partie intervenante, après avoir exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'aucune faute ne pouvait être imputée au prévenu, et déduit de cette énonciation que la victime Hélène Y..., épouse Z..., partie civile, devait être déboutée de sa demande fondée sur une telle faute, la cour d'appel, pour ordonner la réouverture des débats et renvoyer la cause à une audience ultérieure, en invitant les parties à conclure sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, énonce que l'article 470-1 du Code de procédure pénale impose au juge pénal après relaxe d'examiner la demande de la partie civile selon les règles du droit civil ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la partie civile ou de son assureur, tendant à cette fin, la cour d'appel a fait une fausse application du texte visé au moyen ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 8 juillet 1987 en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.