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87-91742 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeded Jurisdiction in Imposing Penalties for Urban Planning Violation

Numéro de cause 87-91742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred and exceeded its jurisdiction by convicting an individual for violating urban planning regulations concerning demolition without a permit and imposing a suspended prison sentence and a fine under the provision intended for civil penalty pronouncements by the President of the Tribunal de Grande Instance acting in summary proceedings; specifically, the court violated the article establishing that the fine for the infraction is to be imposed separately by the President of the Tribunal de Grande Instance as a summary measure, rendering the correctionnal court's conviction and sentencing, including the prison sentence, invalid due to the misapplication of competence regarding the penalty structure defined by the law.

Regeste Legislator

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article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, article L. 430-9 du Code de l'urbanisme; Appellate Court Exceeded Jurisdiction in Imposing Penalties for Urban Planning Violation: The appellate court erred and exceeded its jurisdiction by convicting an individual for violating urban planning regulations concerning demolition without a permit and imposing a suspended prison sentence and a fine under the provision intended for civil penalty pronouncements by the President of the Tribunal de Grande Instance acting in summary proceedings; specifically, the court violated the article establishing that the fine for the infraction is to be imposed separately by the President of the Tribunal de Grande Instance as a summary measure, rendering the correctionnal court's conviction and sentencing, including the prison sentence, invalid due to the misapplication of competence regarding the penalty structure defined by the law.

Mots-clés

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fixation de la peine violation des charges d'autorisation urbanisme permis de démolir infraction administrative violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 430-9 du Code de l'urbanisme

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated its jurisdiction by applying this article in a criminal proceeding when it was outside its scope of competence.

article L. 430-2 du Code de l'urbanisme

The Court of Appeal erroneously convicted the defendant based on this article in a proceeding where it lacked jurisdiction.

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Texte complet

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- X... Lucie, épouse Y...,

contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce Code, à une amende de 2 000 à 500 000 francs prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucie X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 430-2 susvisé pour avoir, sans permis de démolir, enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres d'un immeuble habité ;

Attendu qu'en retenant sa compétence et en prononçant contre la prévenue une peine d'emprisonnement assortie du sursis et une peine d'amende en application de l'article L. 430-9 susvisé la cour d'appel a violé les règles de sa compétence et excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction correctionnelle qui était incompétente ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 10 novembre 1987, en toutes ses dispositions ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.