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86-96515 Généré par l'IA

Calumnious Denunciation Appeal Regarding Irregular Judicial Panel Composition

Numéro de cause 86-96515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which acquitted the defendant of calumnious denunciation and dismissed the civil claims. The Court of Cassation quashed the ruling because the appellate decision, issued on November 4, 1986, indicated that one of the advising judges was replaced to complete the panel following the initial hearing on September 30, 1986, when the case was taken under deliberation. The decision was quashed because the ruling failed to specify whether the replacement occurred during the deliberation hearing or the arguments hearing, thus precluding the high court from verifying the regularity of the appellate court's composition as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble; Calumnious Denunciation Appeal Regarding Irregular Judicial Panel Composition: The Court of Cassation quashed the ruling because the appellate decision, issued on November 4, 1986, indicated that one of the advising judges was replaced to complete the panel following the initial hearing on September 30, 1986, when the case was taken under deliberation. The decision was quashed because the ruling failed to specify whether the replacement occurred during the deliberation hearing or the arguments hearing, thus precluding the high court from verifying the regularity of the appellate court's composition as required by the relevant procedural article.

Mots-clés

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audition des parties jugement civil questions procédurales recevabilité du recours incident objet du litige motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
The court quashed the decision because the way the replacement of a judge was noted made it impossible to verify the regularity of the appellate court's composition, violating this article.
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble
This is the procedural order for sending the case back for a new trial after cassation.
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92-80800
Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Requirements in Calumnious Denunciation Case
17-18568
Judicial Composition Violation in Court of Appeal Deliberation
JURITEXT000006969276
Cassation of Appellate Judgment Due to Improper Panel Composition
13-82678
Slanderous Denunciation and Pre-existing Litigation Context
10-81128
Appeal Dismissed in Calumnious Denunciation Case Due to Lack of Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision because the way the replacement of a judge was noted made it impossible to verify the regularity of the appellate court's composition, violating this article.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble

This is the procedural order for sending the case back for a new trial after cassation.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué constate que M. Giacomino a été appelé, le 4 novembre 1986, à compléter la chambre, en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ;

" alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en constatant qu'à l'audience du 4 novembre 1986, à laquelle a été rendue la décision qui avait fait l'objet de débats le 30 septembre 1986, l'un des conseillers avait été appelé à remplacer les magistrats empêchés, l'arrêt attaqué révèle que le litige a été jugé et prononcé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats, en violation du texte susvisé " ;

Vu ledit article ;

Attendu que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en outre la présomption prévue par l'article 592 du Code de procédure pénale ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cause a été appelée à l'audience du 30 septembre 1986, que l'affaire a été mise en délibéré, et que le 4 novembre 1986 le président a prononcé la décision ; qu'après le dispositif figure la mention suivante :

" ainsi jugé et prononcé.... le 4 novembre 1986. Présents :

président : M. Prat. Conseillers : MM. Baldaquin et Giacomino, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement de tout autre magistrat la composant légalement empêché... " ;

Attendu que l'arrêt, qui ne précise pas si M. Giacomino a remplacé le magistrat empêché à l'audience où ont eu lieu les débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction d'appel ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 1986 en toutes ses dispositions,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.