Appellant's Conviction Upheld Despite Claim of Judicial Bias from Prior Pretrial Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a twelve-year criminal conviction for intentional violence resulting in death, arguing that the trial court was not impartial because the presiding judge had previously rejected the appellant's request for release during a prior session of the same Assize Court, which constituted a prior examination of the merits in violation of procedural and fundamental rights. The highest court rejected the appeal, reasoning that the magistrates composing the Assize Court, when ruling on a pretrial request for release under the relevant Code of Criminal Procedure provision, did not preclude their subsequent participation in the main trial without violating legal or conventional provisions concerning impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 253 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale, Art. 148-1 al. 2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Conviction Upheld Despite Claim of Judicial Bias from Prior Pretrial Ruling: The highest court rejected the appeal, reasoning that the magistrates composing the Assize Court, when ruling on a pretrial request for release under the relevant Code of Criminal Procedure provision, did not preclude their subsequent participation in the main trial without violating legal or conventional provisions concerning impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the composition of the Court of Assizes remained legitimate despite the prior review of a release request.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 20 juin 1986 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
" en ce que la cour d'assises qui a, par arrêt du 20 juin 1986, condamné le demandeur à une peine de 12 années de réclusion criminelle, était présidée par Mme Cimamonti ;
" alors que ce magistrat ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; qu'il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 21 avril 1986 une demande de mise en liberté déposée par X..., ayant ainsi nécessairement procédé à un examen préalable au fond ; que de surcroît, la cour d'assises ainsi composée ne se présentait pas objectivement comme un tribunal impartial " ;
Attendu que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance pouvaient, sans violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de l'accusé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.