Spousal Corporal Constraint in Tax Fraud Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a criminal court decision that convicted them of tax fraud and irregular accounting entries, imposing suspended prison sentences and fines, and ordering them to jointly pay the evaded taxes and penalties with a legal entity. The central issue on appeal was whether the court improperly ordered corporal constraint (contrainte par corps) against both spouses, arguing that the relevant procedural article prohibits the simultaneous exercise of such constraint against a husband and wife. The High Court rejected the appeal, reasoning that the cited article only forbids the *simultaneous exercise* of corporal constraint against both spouses, not the imposition of the sanction itself when both individuals have been found criminally guilty of the offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 753 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Spousal Corporal Constraint in Tax Fraud Conviction: The central issue on appeal was whether the court improperly ordered corporal constraint (contrainte par corps) against both spouses, arguing that the relevant procedural article prohibits the simultaneous exercise of such constraint against a husband and wife. The High Court rejected the appeal, reasoning that the cited article only forbids the *simultaneous exercise* of corporal constraint against both spouses, not the imposition of the sanction itself when both individuals have been found criminally guilty of the offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition ordering the dismissal of the appeals.
This article was examined in relation to the complaint regarding the application of corporal restraint against both spouses, and the court confirmed its correct application by rejecting the ground for appeal.
Texte complet
REJET des pourvois formés par :
- X... Albert,
- Y... Danièle épouse X...,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 13 novembre 1985 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés, Albert X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Danièle X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, qui a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et qui a dit, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, que les deux intéressés seraient tenus solidairement avec la SARL Kat-Nell au paiement des impôts éludés par ladite personne morale, comme au règlement des pénalités fiscales subséquentes.
LA COUR,
Joignant les pourvois, en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 753 du Code de procédure pénale, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a assorti de la contrainte par corps les condamnations prononcées contre les époux X... du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;
" alors que suivant l'article 753 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes ; que la situation d'époux des prévenus interdisait dès lors à la Cour d'autoriser à leur encontre une mesure de contrainte par corps " ;
Attendu qu'en limitant l'assiette de la contrainte par corps aux dépens, puis à la demande de l'Administration, partie civile, au recouvrement des seuls impôts directs éludés et aux pénalités fiscales y afférentes, et en condamnant les deux prévenus à cette mesure d'exécution, l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions de l'article 753 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet ce texte de loi n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la femme de toute mesure de contrainte par corps, et non le prononcé de cette sanction à leur encontre, dès lors que les deux époux ont été reconnus pénalement coupables des délits dont ils avaient l'un et l'autre à répondre ;
Que, par suite, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.