Appeal on Pre-Trial Detention and Notification Timing in Drug Trafficking Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a decision that declared inadmissible appeals against the final committal order and the order maintaining pre-trial detention for drug trafficking, affirming that the notification timing of the preliminary committal order did not violate the rights of the defense. The Court reasoned that the preliminary committal order, preceding the final committal order, was not among the procedural acts that, under the relevant code articles, required prior notification to the defense counsel, thus rendering the ground for nullity raised by the appellant invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 802 du Code de procédure pénale, article 183 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale, Art. 179 du Code de procédure pénale, Art. 183 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Pre-Trial Detention and Notification Timing in Drug Trafficking Case: The Court reasoned that the preliminary committal order, preceding the final committal order, was not among the procedural acts that, under the relevant code articles, required prior notification to the defense counsel, thus rendering the ground for nullity raised by the appellant invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal ruled according to the conditions stipulated by this article.
The Court of Cassation used this article to establish that the order to refer (ordonnance de soit-communiqué) does not require notification to parties or their counsel prior to the final referral order.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic et usage de stupéfiants, a déclaré irrecevables les appels interjetés à l'encontre d'une ordonnance de soit-communiqué et de celle prescrivant le renvoi devant le tribunal correctionnel, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien en détention jusqu'à la comparution devant ledit tribunal.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 176, 179, 183 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement et par voie de conséquence, de celle prescrivant le maintien en détention jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement ;
" alors qu'il y a violation des droits de la défense, et donc nullité de la procédure, lorsque le conseil de l'inculpé n'a été avisé de l'ordonnance de soit-communiqué qu'au moment où l'ordonnance de règlement était déjà rendue et qu'il s'est trouvé, dès lors, dans l'impossibilité absolue d'intervenir, dans l'intérêt de la défense, avant le règlement définitif de l'information ; que tel est le cas en l'espèce où l'ordonnance de soit-communiqué a été rendue le vendredi 26 septembre 1986 et l'ordonnance de renvoi le samedi 27 septembre 1986 tandis que le défenseur de l'inculpé recevait le même jour, lundi 29 septembre 1986, l'avis des deux ordonnances ; qu'ayant lui-même reconnu une atteinte aux droits de la défense, l'arrêt attaqué ne pouvait pas faire application de l'article 802 du Code de procédure pénale ; que recevable en son appel de l'ordonnance de maintien en détention, l'inculpé pouvait valablement invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi sur laquelle repose le titre de détention, sans être tenu d'attendre l'audience du tribunal correctionnel " ;
Attendu que le demandeur ne saurait valablement se faire un grief de ce que son conseil n'ait reçu la notification de l'ordonnance de soit-communiqué préalable à l'ordonnance de règlement de la procédure qu'après que cette dernière décision ait été rendue dès lors que l'ordonnance de soit-communiqué n'entre pas dans la catégorie des actes qui d'après l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés aux parties ou à leurs conseils ;
Attendu par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 179 du Code de procédure pénale par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par le 2° de l'article 144 du même Code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.