Repeal of Milder Penal Statute and Retroactivity of Subsequent Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants were prosecuted for sequestration lasting less than twenty-four hours, an offense committed in November 1981, but the trial court acquitted them because the specific provision criminalizing sequestration of less than twenty-four hours had been repealed by a 1983 law that replaced it with a provision carrying a heavier penalty, concluding the less severe penalty applicable at the time of the offense could no longer be imposed. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when a penal law expands the scope of an existing crime, facts occurring before the new law's entry into force remain punishable under the repealed, milder law, and while the duration of sequestration affects the severity of the penalty, it does not fundamentally alter the nature of the offense itself, thus requiring the case to be reconsidered based on the law in effect when the acts were committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341 du Code pénal, article 341-3° et 4° (...) du Code pénal; Repeal of Milder Penal Statute and Retroactivity of Subsequent Law: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when a penal law expands the scope of an existing crime, facts occurring before the new law's entry into force remain punishable under the repealed, milder law, and while the duration of sequestration affects the severity of the penalty, it does not fundamentally alter the nature of the offense itself, thus requiring the case to be reconsidered based on the law in effect when the acts were committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision quashes the judgment based on the misapplication of these articles concerning the duration of sequestration and the application of successive criminal laws.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Rennes,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 octobre 1984, qui a relaxé des fins de la poursuite X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, prévenus de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures ;
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 341-3° et 4° (ce dernier abrogé par la loi du 10 juin 1983) du Code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsqu'une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine prévue par la loi plus douce abrogée ;
Attendu que, si la durée de la séquestration a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue, elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction, constituée indépendamment de ladite durée ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que X..., Y... épouse Z... et A... s'étaient rendus coupable les 16 et 17 novembre 1981, de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures sur les personnes de B..., C... et D..., pour relaxer les prévenus, énonce que le 4° alinéa de l'article 341 du Code pénal (tel que résultant de laloi du 2 février 1981), prévoyant un emprisonnement de un mois à deux ans, a été abrogé par la loi du 10 juin 1983, à compter du 27 juin suivant, et que " depuis cette abrogation du délit spécifique de séquestration de moins de vingt-quatre heures la prévention est revenue à l'alinéa 3 entraînant une répression de deux à cinq ans d'emprisonnement " ;
Que les juges en déduisent que seules peuvent être prononcées, depuis le 27 juin 1983, les peines prévues par le 3e alinéa de l'article 341 précité ; que celles-ci ne sanctionnaient pas les faits reprochés aux prévenus à l'époque où ils ont été commis et ne sauraient donc leur être appliquées ;
Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappellés et que, dès lors, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives à l'action publique, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 29 octobre 1984 qui a relaxé X... Firmin, Y... Marie-Hélène épouse Z... et A... Raymond, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen.