Waiver of Counsel During Interrogation and Confrontation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, facing referral to the Assize Court for voluntary homicide, appealed a decision upholding the validity of a confrontation record, arguing a violation of the rights of the defense because their counsel was not present or summoned for an interrogation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural law, an accused person may validly waive the assistance of counsel for an interrogation or confrontation if that waiver is made expressly and prior to the investigative act, making prior summoning of counsel only necessary if the waiver occurs after the act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 118 du Code de procédure pénale; Waiver of Counsel During Interrogation and Confrontation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable procedural law, an accused person may validly waive the assistance of counsel for an interrogation or confrontation if that waiver is made expressly and prior to the investigative act, making prior summoning of counsel only necessary if the waiver occurs after the act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited by the Court of Cassation as the legal basis permitting the examining judge to question or confront an accused without their counsel present, provided the accused expressly and previously waived assistance.
Texte complet
REJET du pourvoi de :
- Patrice X...,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar en date du 16 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'homicide volontaire.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance de son conseil à un interrogatoire " dès lors qu'il le fait " avant l'accomplissement de cet acte d'instruction " et qu'ainsi " la convocation régulière de son conseil n'est indispensable que lorsque ladite renonciation intervient a posteriori " ; qu'elle ajoute qu'" en l'espèce, X..., dûment instruit de ses droits par le juge d'instruction, a expressément consenti à être confronté avec le témoin avant qu'il ne soit procédé " à cette confrontation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; qu'en effet selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut, comme en l'espèce, interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que ledit inculpé ait renoncé, expressément et préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la Cour d'assises du Haut-Rhin devant laquelle l'accusé a été renvoyé et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.