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85-93076 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case

Numéro de cause 85-93076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal which nullified procedural documents, found both public and civil actions to be time-barred, and rendered an appeal against a prior non-suit order moot in a case concerning public insults and defamation; however, the Court held the appeal inadmissible because it was filed on June 3, 1985, well after the statutory three-day deadline for filing appeals against decisions of the Chamber of Accusation, which began running upon service of the April 25, 1985, judgment on May 15 and May 29, 1985, respectively, without the appealing parties having justified any absolute impossibility to file on time.

Regeste Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 801 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case: The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal which nullified procedural documents, found both public and civil actions to be time-barred, and rendered an appeal against a prior non-suit order moot in a case concerning public insults and defamation; however, the Court held the appeal inadmissible because it was filed on June 3, 1985, well after the statutory three-day deadline for filing appeals against decisions of the Chamber of Accusation, which began running upon service of the April 25, 1985, judgment on May 15 and May 29, 1985, respectively, without the appealing parties having justified any absolute impossibility to file on time.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation dépôt tardif jugement civil délai légal de procédure qualité pour recourir insulte

Dispositions légales citées

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article sets the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
article 801 du Code de procédure pénale
This procedural article is mentioned in conjunction with Article 59 to confirm the applicable deadline for the appeal in cassation.
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95-82151
Appeal Inadmissibility for Untimely Defamation Claim
93-82256
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Defamation Case
87-84363
Civil Party Appeal Inadmissible in Defamation Case Due to Untimely Filing
87-91033
Inadmissibility of Appeal in Non-Public Defamation Case Due to Untimely Filing
89-80164
Inadmissibility of Defamation Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article sets the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.

article 801 du Code de procédure pénale

This procedural article is mentioned in conjunction with Article 59 to confirm the applicable deadline for the appeal in cassation.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- F...,

- D...,

parties civiles,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz du 25 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre T... du chef d'injures et diffamations publiques envers particuliers, a prononcé la nullité des pièces de la procédure, a constaté les prescriptions de l'action publique et de l'action civile et a déclaré sans objet l'appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale, notamment en son article 801, n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et s'applique aux arrêts de la Chambre d'accusation ;

Attendu que par l'arrêt attaqué du 25 avril 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz a prononcé la nullité des pièces de la procédure, a constaté la prescription des action publique et civile et a déclaré sans objet l'appel interjeté contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans une information suivie contre T..., sur plainte avec constitutions de partie civile de F... et D... du chef d'injure et diffamation publique envers particuliers ;

Que cependant les parties civiles n'ont formulé leur déclaration de pourvoi au greffe de la Cour d'appel que le 3 juin 1985, alors que l'arrêt avait été régulièrement signifié le 15 mai 1985 à F..., à personne, et le 29 mai suivant, à D..., à domicile réel ; que lesdites parties civiles, domiciliées dans le ressort du tribunal où se faisait l'instruction, n'avaient pas fait d'élection de domicile ;

Attendu que cette déclaration de pourvoi étant intervenue alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si les demandeurs avaient justifié, ce qu'ils n'ont pas fait, de circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.