Civil Parties v. Non-Suit Order in Manslaughter Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Court of Appeal's Indictment Chamber that upheld the investigating judge's order of non-suit in a manslaughter investigation. The Court of Cassation quashed the appeal ruling because, although it noted the presence of the Public Prosecutor at the hearing, the decision failed to state that the Prosecutor had made oral submissions or presented his requisitions, which is a mandatory procedural requirement under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, rendering the decision void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575, ALINEA 2, 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 216 DU MEME CODE; Civil Parties v. Non-Suit Order in Manslaughter Investigation: The Court of Cassation quashed the appeal ruling because, although it noted the presence of the Public Prosecutor at the hearing, the decision failed to state that the Prosecutor had made oral submissions or presented his requisitions, which is a mandatory procedural requirement under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, rendering the decision void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for admitting the first ground for cassation regarding procedural defect.
Cited because its violation (omission of the public prosecutor's oral observations) led to the quashing of the decision.
Cited because its violation (omission to mention the requirements of the public ministry) led to the quashing of the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
1° X... (PIERRE),
2° Y... (SIMONE), EPOUSE X...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192, 199, 216, 575, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, ARRET NE SATISFAISANT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC AUX DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NI SES REQUISITIONS,
" ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES, QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT LA MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE CES PRESOMPTIONS LEGALES ONT ETE MECONNUES, QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT NOTAMMENT L'AUDITION DU PROCUREUR GENERAL EN SES OBSERVATIONS ORALES ;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;
QU'EN CET ETAT LES PRESCRIPTIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ONT ETE MECONNUES ET LEUR INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.