Defendant's Absence Conviction Quashed for Failure to Rule on Statute of Limitations Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, duly cited for a traffic infraction, was convicted by the police court in absentia after submitting a written request for judgment in absence, in which she specifically raised the defense of the statute of limitations for the public action. The Court of Cassation quashed the conviction because the police court failed to rule on the peremptory defense raised in the non-appearing defendant's written submissions, thereby failing to provide a legal basis for its decision, which constitutes a violation of the procedural rules requiring a response to such submissions when the defendant has requested to be judged without appearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 9 du Code de procédure pénale, Article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Defendant's Absence Conviction Quashed for Failure to Rule on Statute of Limitations Defense: The Court of Cassation quashed the conviction because the police court failed to rule on the peremptory defense raised in the non-appearing defendant's written submissions, thereby failing to provide a legal basis for its decision, which constitutes a violation of the procedural rules requiring a response to such submissions when the defendant has requested to be judged without appearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in conjunction with Article 9 as the basis for finding that the lower court's decision lacked a legal foundation (omission to respond to a peremptory conclusion).
The court cited this article as part of the legal basis for the cassation due to the lack of legal foundation in the decision.
This article was cited in the reasoning to establish the context regarding the defendant's request to be judged in absence and the duty of the police tribunal to respond to conclusions transmitted under this provision.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-France épouse Y...,
contre un jugement du tribunal de police de Nantes en date du 4 mars 1986 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 250 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Marie-France Y..., citée à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre portant le cachet dudit tribunal, demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la prescription de l'action publique ;
Attendu que pour condamner la prévenue, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celle-ci, énonce qu " il est établi par le procès-verbal régulier et par les débats " que Marie-France Y... " a commis l'infraction visée à la prévention " ;
Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes du 4 mars 1986 et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.