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86-90749 Généré par l'IA

Appellant v. French State on Territorial Ban Justification

Numéro de cause 86-90749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of inciting drug use and sentenced to six months imprisonment, confiscation of seized substances, and a five-year ban from French territory, appealed the imposition of the territorial ban, arguing the court failed to specifically justify this measure given his strong ties to France (second-generation Maghrebi, married with a French child, limited knowledge of Arabic). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judges possess discretionary power regarding the application of the ban on national territory, within the legal limits, and are not required to justify their decision concerning this specific sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 44 du Code pénal, l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. French State on Territorial Ban Justification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judges possess discretionary power regarding the application of the ban on national territory, within the legal limits, and are not required to justify their decision concerning this specific sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation exemption de l'interdiction détention de stupéfiants restriction à la libre circulation expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 44 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
l'article 44 du Code pénal
The court implicitly addressed the alleged violation of this article when rejecting the sole ground for appeal concerning the five-year banishment.
593 du Code de procédure pénale
The court implicitly addressed the alleged violation of this article regarding the reasoning/legal basis when rejecting the sole ground for appeal.
Généré par l'IA
90-87554
Nationality Claim Vitiates Territorial Ban in Drug Offense Appeal
92-83408
Appellant v. Territory Prohibition for Drug Offenses
05-86648
Narcotics Offense Territorial Ban Justification Insufficient
96-82924
Narcotics Offender Appeal of Territorial Residency Ban Upheld
99-84559
Narcotics Offenses Appeal: Partial Quashing of Territorial Ban Due to Insufficient Reasoning on Family Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 44 du Code pénal

The court implicitly addressed the alleged violation of this article when rejecting the sole ground for appeal concerning the five-year banishment.

593 du Code de procédure pénale

The court implicitly addressed the alleged violation of this article regarding the reasoning/legal basis when rejecting the sole ground for appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Saïd,

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a interdit à X... le territoire français pendant une durée de cinq ans en élevant à six mois la peine d'emprisonnement ;

" alors que X... étant maghrébin de la deuxième génération, marié en France, ayant un enfant français, et ne parlant pas même arabe, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'interdiction du territoire français sans motiver spécialement leur décision sur l'opportunité de cette mesure " ;

Attendu que les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.