Civil Parties' Appeal on Damages Reduction and Costs Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision that reduced the damages awarded to them following a conviction for involuntary manslaughter, while also holding them responsible for appeal costs despite their partial success. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the provisions of the relevant penal procedure code by leaving the appeal costs to the respective civil parties, as the principal appeal filed by the convicted party was partially upheld (as to patrimonial damages), even though the civil parties' incidental appeal for increased compensation was partially dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 514 du code de procédure pénale, Article 800 du code de procédure pénale, Article 473, 475, 512 du code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Damages Reduction and Costs Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the provisions of the relevant penal procedure code by leaving the appeal costs to the respective civil parties, as the principal appeal filed by the convicted party was partially upheld (as to patrimonial damages), even though the civil parties' incidental appeal for increased compensation was partially dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the correct legal basis for the decision regarding the allocation of appeal costs when confirming the judgment following an appeal.
Cited in the rejected appeal ground, related to costs.
Cited in the rejected appeal ground concerning procedural matters and costs.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
- X... (SERGE),
- Y... (DELPHINE), EPOUSE X...,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... FRANCIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DES EPOUX X... ET A LAISSE A LA CHARGE DES CONSORTS X... LES DEPENS D'APPEL.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, A, SUR APPEL DU CONDAMNE, REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON APPEL INCIDENT ET A CEPENDANT CONDAMNE CETTE PARTIE CIVILE AUX DEPENS ;
" ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTATOIRES, MEME SI ELLE N'A PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE RECLAMAIT, QU'EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, BIEN QUE LES FRAIS DE L'APPEL N'AIENT PAS ETE OCCASIONNES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE D'UNE PART D'UN APPEL PRINCIPAL DU PREVENU QUI REPROCHAIT AU PREMIER JUGE D'AVOIR ACCORDE AUX PERE ET MERE DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PREJUDICE PATRIMONIAL, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT AUCUNEMENT PROUVE, ET D'AUTRE PART D'UN APPEL INCIDENT DES CONSORTS X... FAISANT AU CONTRAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ALLOUE EN REPARATION DUDIT PREJUDICE MAIS AUSSI DU DOMMAGE MORAL DE CHACUN D'EUX DES INDEMNITES INSUFFISANTES ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, EN INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE FAIRE DROIT A CET APPEL PRINCIPAL ET DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL PRECITE ;
QUE POUR LE SURPLUS ELLE A CONFIRME LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT ;
QU'ELLE A LAISSE A LA CHARGE DES DIFFERENTES PARTIES CIVILES LES DEPENS D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES, SI ELLE DECLARE L'APPEL NON FONDE ET CONFIRME LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONDAMNE L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS QUE L'APPEL N'EMANE DU MINISTERE PUBLIC, LESDITS DEPENS ETANT ALORS LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.