Rape Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Composition and Questioning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and indecent assault with violence, challenged the verdict based on three grounds: improper notification of the session jury list, insufficiency of the number of titular jurors following modifications, and the phrasing of a specific question to the jury that allegedly mixed a completed offense with its attempted form. The Court of Cassation rejected all grounds, finding that the jury list was properly served, that the remaining titular jury members still met the minimum statutory threshold, and that the jury question complied with the relevant penal code article which treats the completed act and the attempt of indecent assault with violence as a single offense, thereby affirming the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 282 du code de procédure pénale, Art. 289-1 du code de procédure pénale, Art. 331 du Code pénal, Art. 349 du code de procédure pénale, Art. 351 du code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Composition and Questioning: The Court of Cassation rejected all grounds, finding that the jury list was properly served, that the remaining titular jury members still met the minimum statutory threshold, and that the jury question complied with the relevant penal code article which treats the completed act and the attempt of indecent assault with violence as a single offense, thereby affirming the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground of appeal by finding that the required notification concerning the list of session jurors was indeed performed.
The court rejected the second ground of appeal concerning the composition of the jury list.
The court rejected the third ground of appeal by confirming that the phrasing of the question to the jury complied with this article, which treats attempt and consummation of indecent assault as a single offense.
Cited alongside Art. 331 and 351 in the rejected third ground of appeal regarding the phrasing of the jury question.
Cited alongside Art. 331 and 349 in the rejected third ground of appeal regarding the phrasing of the jury question.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MAATI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE,
" ALORS QUE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE " ;
ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE PAR EXPLOIT EN DATE DU 26 AOUT 1983, DOCUMENT INCLUS DANS LA PROCEDURE SOUS LA COTE 13 ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 NE CONSTATE PAS QUE CETTE LISTE COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES " ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 EXCUSE QUATRE JURES TITULAIRES, PRONONCE LA RADIATION DE DEUX JURES TITULAIRES ET SURSOIT A STATUER EN CE QUI CONCERNE UN SEPTIEME JURE TITULAIRE ABSENT MAIS QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE LES RAISONS DE SON ABSENCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPEL A DES JURES SUPPLEANTS ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LA QUESTION n° 26, A LAQUELLE LA COUR D'ASSISES A REPONDU " OUI ", EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE X... MAATI EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1981 ET JUSQU'AU 4 JUIN 1982, COMMIS OU TENTE DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE CLAUDE Y... ? "
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PEUVENT ETRE " POSEES EN DES TERMES ALTERNATIFS INCLUANT TOUT A LA FOIS UNE INFRACTION ET LA TENTATIVE DE CETTE INFRACTION ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, SUR LA PERSONNE DE CLAUDE Y... ;
QUE LA QUESTION DE LA TENTATIVE DE TELLES INFRACTIONS NE POUVAIT DES LORS ETRE POSEE " ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR CONNEXES A DES CRIMES DE VIOLS ;
QUE LA QUESTION n° 26 REPRODUITE DANS LE MOYEN A ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA QUESTION AINSI POSEE NE COMPORTE AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE SEULE ET MEME INFRACTION, L'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, QU'IL AIT ETE COMMIS OU SEULEMENT TENTE ;
QU'IL N'EXIGE PAS, DES LORS, LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE, ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.