Aggravated Assault Conviction: Insurer's Intervention in Intentional Violence Damages Limited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal involved a civilly responsible party, against whom a criminal conviction for aggravated assault resulted in civil damages, and the insurer who was called into the guarantee before the Court of Assizes. The court rejected the appeal of the civilly responsible party as no grounds were submitted, declared the insurer's appeal against the initial conviction inadmissible, and partially quashed (by excision without referral) the subsequent decision compelling the insurer to guarantee the damages. The Court of Cassation reasoned that under the relevant procedural code, insurers called to guarantee damages are only admitted to intervene before the criminal jurisdiction in cases of involuntary homicide or injury, not for intentional violence resulting in mutilation, meaning the lower court erred by accepting the third-party claim against the insurer based on a misinterpretation of the law excluding such intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388-2 du Code de procédure pénale, article 388-1 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Aggravated Assault Conviction: Insurer's Intervention in Intentional Violence Damages Limited: The court rejected the appeal of the civilly responsible party as no grounds were submitted, declared the insurer's appeal against the initial conviction inadmissible, and partially quashed (by excision without referral) the subsequent decision compelling the insurer to guarantee the damages. The Court of Cassation reasoned that under the relevant procedural code, insurers called to guarantee damages are only admitted to intervene before the criminal jurisdiction in cases of involuntary homicide or injury, not for intentional violence resulting in mutilation, meaning the lower court erred by accepting the third-party claim against the insurer based on a misinterpretation of the law excluding such intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed part of the decision because the Cour d'assises wrongly accepted the third-party claim against the insurance company, as it was not provided for by this article for the crime in question.
This provision is cited in the grounds for judgment, which is the basis for rejecting the appeal filed by Francette X... (although the provided text does not explicitly cite Art. 66 LTF in the dispositive, the rejection of the appeal is a final order, but since the prompt strictly requires citation *in the dispositive*, and only the rejection is explicitly stated for this party without citation, I must rely only on explicit citations. However, reviewing the dispositive: the rejection of the first appeal does not cite a legal provision, only the inadmissibility/cassation orders do. I will only list provisions explicitly cited in the numbered final orders.)
Texte complet
REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Francette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 11 juin 1987, qui l'a déclarée civilement responsable de Yannick Y... condamné des chefs de coups ou violences volontaires avec arme et de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une mutilation ;
et sur les pourvois formés par la compagnie d'assurances La Bâloise,
contre l'arrêt précité et contre l'arrêt de la même Cour, en date du 18 juin 1987 qui, dans la même procédure, l'a condamnée à garantir les condamnations civiles prononcées contre Francette X..., épouse Y...
LA COUR,
Vu la connexité joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi de Francette X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Sur les pourvois de la compagnie d'assurances La Bâloise :
Vu le mémoire produit par la demanderesse et les mémoires en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 388-1, 388-2, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
" en ce que la cour d'assises statuant par arrêt civil, en date du 18 juin 1987, a condamné la compagnie demanderesse à garantir Mme X... des condamnations prononcées contre elle ;
" aux motifs que la compagnie La Bâloise avait été régulièrement appelée en garantie par son assuré conformément aux règles qui régissent la comparution des parties devant la cour d'assises ;
" alors, d'une part, qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise l'assuré civilement responsable à mettre en cause son assureur devant la cour d'assises en cas de poursuites pour coups et blessures volontaires qualifiés crime et qu'en décidant qu'une telle mise en cause était recevable la cour d'assises a violé les textes visés au moyen ;
" alors, d'autre part, que la mise en cause de l'assureur doit intervenir 10 jours au moins avant l'audience et qu'en refusant de constater la nullité de la citation délivrée le 9 juin pour l'audience du 11 juin, la cour d'assises a violé l'article 388-2 du Code de procédure pénale " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, en date du 18 juin 1987, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, que Francette X..., civilement responsable de Y... déclaré coupable de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une mutilation, a appelé en garantie la compagnie d'assurances La Bâloise ;
Attendu que pour déclarer recevable cet appel en garantie, la Cour relève notamment que l'intervention des assureurs devant la cour d'assises " n'est exclue par aucun texte " et qu'" il appartient à tout assuré de se prévaloir, s'il le souhaite, de son contrat d'assurance aux fins d'être garanti des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause de la compagnie d'assurances La Bâloise n'entrait pas dans les prévisions de l'article 388-1 précité, la Cour a méconnu ce texte ;
D'où il suit que la cassation de l'arrêt du 18 juin 1987 est encourue de ce chef ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt du 11 juin 1987, la demanderesse n'ayant d'ailleurs pas qualité pour se pourvoir contre cet arrêt ;
Par ces motifs :
Sur le pourvoi de Francette X..., épouse Y... :
REJETTE le pourvoi ;
Sur les pourvois de la compagnie d'assurances La Bâloise :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 11 juin 1987 ;
CASSE ET ANNULE, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 juin 1987, en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la mise en cause de la compagnie d'assurances La Bâloise et ayant condamné cette compagnie à garantir Francette X...des condamnations prononcées contre celle-ci, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.