Court of Cassation Overturns Appellate Court for Failure to Adhere to Duty of Évocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court decision that, after annulling a lower court's ruling which had declared the citations against the accused null, remitted the case back to the same lower court for a judgment on the merits of the fraud and forgery charges. The appellate court erred by failing to adhere to its mandatory duty of "évocation" under the relevant procedural code, which required it to assume the role of the trial court and rule directly on the substance of the prosecution after invalidating the initial procedural defect concerning the citations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du Code de procédure pénale, articles 570 et 571 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Appellate Court for Failure to Adhere to Duty of Évocation: The appellate court erred by failing to adhere to its mandatory duty of "évocation" under the relevant procedural code, which required it to assume the role of the trial court and rule directly on the substance of the prosecution after invalidating the initial procedural defect concerning the citations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by failing to rule on the merits after annulling the first instance judgment.
Cited by the President of the Criminal Chamber for the proceedings leading to this decision.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
- X... Jean-Luc,
- X... Charles,
- les sociétés à responsabilité limitée Bentaxis, Moral et Cie, Nerla, Chabert, civilement responsables,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie, de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé le jugement déféré ayant prononcé la nullité des citations délivrées à l'égard de X... Jean-Luc, X... Jacques et X... Charles et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prise en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue sur le fond ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la juridiction du second degré, après avoir, pour les motifs qu'elle énonce, annulé le jugement entrepris en validant les citations délivrées aux demandeurs, a renvoyé pour être statué au fond le dossier de la procédure devant le tribunal correctionnel dont elle venait d'infirmer la décision ;
Attendu qu'en décidant ainsi, alors qu'elle était tenue, en vertu de l'évocation que lui imposait l'article 520 susvisé, de remplir directement le rôle des juges du premier degré et de se prononcer elle-même sur le fond de la poursuite, la Cour a méconnu ses devoirs et violé le texte de la loi précité ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par les demandeurs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 avril 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.