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89-81416 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Investigation for Causes of Death vs. Initiation of Public Action

Numéro de cause 89-81416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation which had annulled investigative proceedings for voluntary homicide and the preceding investigation into the causes of death, reasoning that when the public prosecutor requests an investigation for the "research of the causes of death" under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, this does not constitute the initiation of public action, meaning the procedural requirement for designation by the Tribunal President, which applies when public action is initiated, is not triggered for the acts performed by the investigating judge in that preliminary phase.

Regeste Legislator

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article 83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale; Cassation Court Ruling on Investigation for Causes of Death vs. Initiation of Public Action: The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation which had annulled investigative proceedings for voluntary homicide and the preceding investigation into the causes of death, reasoning that when the public prosecutor requests an investigation for the "research of the causes of death" under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, this does not constitute the initiation of public action, meaning the procedural requirement for designation by the Tribunal President, which applies when public action is initiated, is not triggered for the acts performed by the investigating judge in that preliminary phase.

Mots-clés

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enquête pour homicide condition de recevabilité procédure préjudicielle décision préjudicielle motifs de cassation cause de la demande

Dispositions légales citées

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article 83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale
These articles were cited in the ground for cassation concerning the invalidity of the annulment of the investigative acts.
article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale
Cited in the ruling as the basis under which the initial investigation for the cause of death was opened.
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87-81971
Extinction of Public Action by Death of Accused Bars Civil Action Appeal
JURITEXT000007521771
Court of Cassation Annuls Acquittal in Involuntary Homicide Case Over Causal Link Assessment
92-80033
Cassation Court Overturns Indictment Chamber Decision on Investigative Acts and Defense Rights
15-85306
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
09-82509
Fatal Violence Indictment Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale

These articles were cited in the ground for cassation concerning the invalidity of the annulment of the investigative acts.

article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale

Cited in the ruling as the basis under which the initial investigation for the cause of death was opened.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Reims,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 9 février 1989, qui a annulé les actes de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ainsi que ceux de l'information qui l'avait précédée et qui avait été ouverte pour recherche des causes de la mort.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 mars 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique en mouvement ; que, dès lors, les dispositions de l'article 83 dudit Code ne sauraient s'appliquer ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se prononçant sur la régularité de la procédure suivie contre X... du chef d'homicide volontaire postérieurement à une première information ouverte pour recherche des causes de la mort, la chambre d'accusation, observant que le juge d'instruction qui avait été saisi en application de l'article 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'avait pas fait l'objet d'une désignation par le président du Tribunal, a annulé les actes faits par ce magistrat ainsi que l'ensemble de la procédure ultérieure ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 9 février 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.