Appellant v. Public Prosecutor regarding Sentence Aggravation and Security Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated theft and sentenced to seven years' imprisonment by the trial court, appealed the decision, as did the public prosecutor; the appellate court confirmed the conviction and the prison sentence but additionally set the mandatory security period at two-thirds of the sentence, leading the appellant to argue on appeal that the court impermissibly aggravated his sentence, which was only permissible on the prosecutor's appeal, and that the modification required specific motivation. The high court rejected the appeal, reasoning that setting the security period to two-thirds under the relevant penal procedure article was a specific decision that did not require further motivation and was a correct application of the law, despite the appellant's claims regarding the prohibition on aggravating an appellant's sentence and procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 515 du Code de procédure pénale, article 464-1 du Code de procédure pénale, article 720-2 du Code de procédure pénale, Art. 720-2 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor regarding Sentence Aggravation and Security Period: The high court rejected the appeal, reasoning that setting the security period to two-thirds under the relevant penal procedure article was a specific decision that did not require further motivation and was a correct application of the law, despite the appellant's claims regarding the prohibition on aggravating an appellant's sentence and procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by setting the duration of the security period to two-thirds of the sentence.
The court referenced this article in the appellant's arguments, which alleged that the appeal court could not aggravate the penalty solely on the defendant's appeal.
The court referenced this article in the appellant's arguments regarding the requirement for a special and motivated decision when reforming the penalty.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Max,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé aux 2/3 de la peine d'emprisonnement la durée de la période de sûreté, et a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 496, 514, 515 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, excès de pouvoir, atteinte portée aux droits de la défense :
" en ce que la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 2 novembre 1989, aggravant l'application de la peine décernée par le tribunal correctionnel en première instance, la portant de 7 ans d'emprisonnement à 7 ans d'emprisonnement assortis d'une mesure de sûreté aux 2/3 de la peine ;
" alors que, d'une part, les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, stipulent que " la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu (...) aggraver le sort de l'appelant " ;
" alors que, d'autre part, selon les mêmes dispositions " la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer (...) ;
" que la Cour en recevant le prévenu et le ministère public en leur appel, ne pouvait réformer l'application de la peine en l'aggravant de 7 ans à 7 ans d'emprisonnement dont les 2/3 de sûreté, sans une décision spéciale et motivée conformément à l'article 464-1 du Code de procédure pénale " ;
Attendu que, saisie par les appels du prévenu et du ministère public contre un jugement ayant déclaré Max X... coupable de vols aggravés, et l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement, la cour d'appel a confirmé la décision sur la culpabilité et sur la peine, fixant en outre la durée de la période de sûreté aux 2/3 ;
Attendu qu'en fixant ainsi aux 2/3 de la peine, par une décision spéciale, qui n'avait pas à être motivée, la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale sans méconnaître les textes visés au moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.