Jurisdiction Over Civil Reparations Following Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the criminal court's jurisdiction to rule on civil reparations following an amnesty, arguing that since his citation to appear before the police tribunal occurred after the amnesty law's publication, the criminal court was no longer competent. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that under the relevant amnesty legislation, jurisdiction remains with the trial court to rule on civil interests if the court was seized of the matter—defined by the issuance of a referral order following an investigation—prior to the law's publication, which in this case occurred before the amnesty date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388 du Code de procédure pénale, Art. 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, REJETTE le pourvoi; Jurisdiction Over Civil Reparations Following Amnesty: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that under the relevant amnesty legislation, jurisdiction remains with the trial court to rule on civil interests if the court was seized of the matter—defined by the issuance of a referral order following an investigation—prior to the law's publication, which in this case occurred before the amnesty date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this provision to maintain the jurisdiction of the criminal court regarding civil interests, as the judgment institution was seized before the amnesty law was published.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, statuant sur les réparations civiles, après amnistie, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, 183, 185, 531 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale compétente pour statuer sur l'action civile de Y... ;
" aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police avait été rendue le 7 juin 1988, soit antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
" alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'à la date de la publication de cette loi, l'ordonnance de renvoi avait été notifiée et le délai d'appel était expiré et qu'ainsi, le tribunal de police se trouvait définitivement saisi " ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction répressive, soulevée devant elle par X... invoquant le fait que la citation qui lui avait été délivrée pour comparaître devant le tribunal de police était postérieure à la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, la cour d'appel relève, que selon l'article 24, alinéa 2, de ce texte, si la juridiction de jugement a été saisie avant la publication de ladite loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ; qu'elle précise qu'il résulte de l'article 388 du Code de procédure pénale qu'au cas où une procédure d'information a été diligentée, la juridiction répressive est saisie des infractions de sa compétence par renvoi ordonné par la juridiction d'instruction et en conclut que, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ayant été rendue le 7 juin 1988, antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction répressive demeurait compétente, nonobstant l'amnistie, pour statuer sur les intérêts civils ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.