Appellant v. Police Tribunal (Procedural Nullity in Summons)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the police tribunal for violating a May 18, 1972, community regulation, but the Court of Cassation quashed the judgment because the summons served upon the appellant failed to specify the hour of the hearing, which constitutes a procedural nullity under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and prejudiced the appellant's interests, leading the Court to remand the case for a new trial before a differently constituted tribunal, and further ordered the professional bailiffs responsible for the faulty summons to bear the costs of that process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 565 du Code de procédure pénale, article 566 du Code de procédure pénale; Appellant v. Police Tribunal (Procedural Nullity in Summons): The appellant was convicted by the police tribunal for violating a May 18, 1972, community regulation, but the Court of Cassation quashed the judgment because the summons served upon the appellant failed to specify the hour of the hearing, which constitutes a procedural nullity under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and prejudiced the appellant's interests, leading the Court to remand the case for a new trial before a differently constituted tribunal, and further ordered the professional bailiffs responsible for the faulty summons to bear the costs of that process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the basis for the cassation, concerning the required content of the summons (citation).
This article was cited alongside Article 551 in support of the reasoning for the cassation.
This article was cited to justify the order regarding the allocation of costs related to the annulled procedure.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que le jugement encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé ;
Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Haïoun et Ayache, huissiers associés à Marseille, dans la rédaction de l'exploit précité ;
ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers.