Appeal Rejection in Murder Conviction Regarding Procedural and Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for murder, attempted murder, and weapons offenses, which resulted in a life sentence with an 18-year minimum term, by addressing two grounds of appeal concerning procedural regularity and defense rights. The first ground, alleging violation of article 379 of the Code of Criminal Procedure because the record contained the accused's statement regarding his failed attempt to reiterate facts in his final declaration, was dismissed because the entry merely noted the accused's refusal to use his right to speak last, not facts relating to guilt. The second ground, asserting that an incidental ruling made after the jury deliberated on guilt required a new deliberation on the merits, was rejected because the introduction of concluding motions seeking formal acknowledgment of a prior procedural event after deliberation, but before the verdict announcement, did not mandate a reopening of the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 698-6 du Code de procédure pénale, article 379 du Code de procédure pénale, article 316 du Code de procédure pénale, Art. 379 du Code de procédure pénale, Art. 346 du Code de procédure pénale, Art. 316 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection in Murder Conviction Regarding Procedural and Defense Rights: The first ground, alleging violation of article 379 of the Code of Criminal Procedure because the record contained the accused's statement regarding his failed attempt to reiterate facts in his final declaration, was dismissed because the entry merely noted the accused's refusal to use his right to speak last, not facts relating to guilt. The second ground, asserting that an incidental ruling made after the jury deliberated on guilt required a new deliberation on the merits, was rejected because the introduction of concluding motions seeking formal acknowledgment of a prior procedural event after deliberation, but before the verdict announcement, did not mandate a reopening of the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the alleged violation of this article regarding the content of the trial record, finding the grounds for the appeal unfounded.
The court cited this article to justify that the accused was duly informed of his rights, contrasting it with the contested trial record entry.
The court addressed the argument concerning the alleged requirement for a new deliberation following an incidental ruling, referencing this article.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the procedure followed after deliberation, which the court rejected.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Lucien,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 23 mars 1989, qui, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, et sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour assassinats, tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 18 ans.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, en ce que le procès-verbal des débats comporte la réponse de l'accusé X..., qu'il voulait reprendre les faits pour sa déclaration finale :
" alors que la constatation de cette réponse qui n'a pas été ordonnée par le président de la cour d'assises, et qui portait sur les faits, en relation avec sa culpabilité, ne pouvait figurer au procès-verbal des débats " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que " l'accusé X... ayant voulu reprendre l'intégralité des faits pour sa déclaration finale, M. le président lui a indiqué qu'il était impossible de reprendre tous les faits, X... a alors déclaré qu'il n'avait rien à ajouter " ;
Attendu que ces mentions échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, elles constatent seulement le refus de l'accusé d'user d'un droit que lui donne la loi et dont il a été averti par le président conformément aux prescriptions de l'article 346 du même Code ; qu'elles sont sans relation avec les faits du procès et la culpabilité de l'accusé ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 366 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, que la cour d'assises, qui avait déjà délibéré sur la culpabilité de l'accusé X..., a prononcé l'arrêt de condamnation après avoir statué par la voie d'un arrêt incident, sans délibérer à nouveau sur la culpabilité de ce dernier ;
" alors que l'alinéa 2 de l'article 316 du Code de procédure pénale énonce que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond, ce qui implique que la cour d'assises se doit de délibérer à nouveau sur la culpabilité de l'accusé, lorsqu'elle a tranché un incident contentieux par la voie d'un arrêt incident " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la délibération de la Cour et du jury mais avant que le président ne donne lecture des réponses faites aux questions et ne prononce l'arrêt de condamnation, le conseil de X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions demandant au président de lui donner acte de ce qu'au cours de sa déclaration finale, le demandeur ayant voulu reprendre certains faits, " la parole lui fut reprise et que les débats furent clos " ;
Attendu que la cour d'assises a rendu un arrêt incident constatant que l'accusé a eu la parole en dernier ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, le dépôt, après la délibération de la cour d'assises, de conclusions aux fins de donner acte, n'entraîne pas la réouverture des débats ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.