Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76-92906 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Limited Suspension of License for Hit-and-Run

Numéro de cause 76-92906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a Court of Appeal decision which, following a conviction for hit-and-run, imposed a one-month suspended prison sentence, a fine, and an eight-month driver's license suspension, uniquely limiting the suspension's effect to non-professional driving activities. The High Court reasoned that penal laws must be interpreted strictly, and judges lack the authority to establish modes of execution for penalties that are not explicitly provided for by law, finding that the conditionality imposed on the license suspension was not prescribed by the relevant article of the Highway Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE; Cassation Court Overturns Limited Suspension of License for Hit-and-Run: The High Court reasoned that penal laws must be interpreted strictly, and judges lack the authority to establish modes of execution for penalties that are not explicitly provided for by law, finding that the conditionality imposed on the license suspension was not prescribed by the relevant article of the Highway Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite sursis partiel à l'exécution de la peine droit de la circulation routière retrait de la concession conduite malgré retrait du permis erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE
The ruling quashed the part of the appellate decision that stipulated a specific modality for executing the suspension of the driving license, as this modality was not provided for by this article.
Généré par l'IA
03-82506
Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Providing Partial Identification
02-83991
Criminal Appeal on Hit-and-Run Conviction and License Suspension
94-82814
Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal
03-80788
Cassation for Improper Driver's License Suspension in Property Damage, Outrage, and Resistance Case
92-85901
Hit-and-Run Appeal: Conviction Affirmed; Lesser Offense Penalty Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE

The ruling quashed the part of the appellate decision that stipulated a specific modality for executing the suspension of the driving license, as this modality was not provided for by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT DE FUITE, A CONDAMNE X...(DANIEL) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS EN LIMITANT L'EFFET DE CETTE SUSPENSION A L'ACTIVITE EXTRAPROFESSIONNELLE DU CONDAMNE, ET QUI A DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3 ET 43-5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES LOIS PENALES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE FIXER DES MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE QUI NE SONT PAS PREVUES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL X... A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE EN OUTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU CONDAMNE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, EN SPECIFIANT QUE CETTE MESURE NE RECEVRAIT SON APPLICATION QUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULES, PAR X..., INDEPENDANTE DE SON TRAVAIL DE CHAUFFEUR ROUTIER ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE MODALITE N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE DONT L'ARRET A FAIT APPLICATION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 4 OCTOBRE 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A SUBORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A UNE MODALITE D'EXECUTION.