Legislator Jurisprudence & Législation
77-90100 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 77-90100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a Court of Appeal decision that convicted them of family abandonment and scheduled the sentencing, with the Court of Cassation immediately declaring the appeal admissible because the conviction was a final judgment on the merits, irrespective of procedural provisions concerning interlocutory appeals. The Court ultimately rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the claims, and the challenged ruling was otherwise formally correct.

Regeste Legislator

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ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal: The Court ultimately rejected the appeal because no specific grounds were presented to support the claims, and the challenged ruling was otherwise formally correct.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi motifs de cassation fixation de la peine décision incidente infractions contre la famille enfant abandonné

Dispositions légales citées

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ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the preamble to indicate the provision under which the trial court postponed the sentence for the crime of family abandonment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the preamble to indicate the provision under which the trial court postponed the sentence for the crime of family abandonment.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE FOND : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.