Manslaughter Conviction Upheld in Booby-Trapped Sheepfold Shooting Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of involuntary manslaughter for fatally shooting an individual who was killed by a booby-trapped shotgun the accused had set up in his sheepfold following repeated thefts, and was ordered to pay civil damages apportioned with the victim bearing four-fifths of the responsibility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its finding of shared liability by noting the accused's gross imprudence in setting a gun at torso height, while also acknowledging the victim's fault in unlawfully entering a remote, barbed-wire-fenced sheepfold at night, thus demonstrating a recognized concurrent fault that justified the apportionment of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du Code civil, Art. 75 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Manslaughter Conviction Upheld in Booby-Trapped Sheepfold Shooting Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its finding of shared liability by noting the accused's gross imprudence in setting a gun at torso height, while also acknowledging the victim's fault in unlawfully entering a remote, barbed-wire-fenced sheepfold at night, thus demonstrating a recognized concurrent fault that justified the apportionment of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal regarding the assessment of civil damages, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the grounds for appeal regarding the assessment of civil damages, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This article was cited in the grounds for appeal regarding the lack of reasoning, which the Court implicitly found satisfied by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA DAME VEUVE Y... LA SOMME DE 25400 FRANCS, A SA FILLE STEPHANIE 14520 FRANCS ET LA DAME Z... ES QUALITES POUR SA FILLE NATHALIE 9120 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 4 / 5 A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE, Y... EUT ETE LUI-MEME IRRECEVABLE, S'IL AVAIT SUBI DES BLESSURES, DANS SON ACTION CONTRE LE DEMANDEUR CHEZ LEQUEL IL S'ETAIT INTRODUIT POUR DEROBER DES MOUTONS, DE SORTE QUE SES AYANTS DROIT NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LEUR AUTEUR EST SEUL RESPONSABLE POUR L'AVOIR PROVOQUE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., QUI AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES VICTIME DE VOLS DE MOUTONS, AVAIT INSTALLE DANS SA BERGERIE UN FUSIL DE CHASSE DONT LES DETENTES ETAIENT RELIEES PAR UNE CORDE A LA PORTE DE CE LOCAL, QUE Y..., QUI AVAIT OUVERT LA PORTE DE CETTE BERGERIE, A ETE TUE PAR LA DECHARGE DE L'ARME ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X... , DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PREVENU CONSTITUAIENT UNE GRAVE IMPRUDENCE D'AUTANT QU'IL AVAIT NEGLIGE DE CORRIGER L'AXE DE TIR QUI, AU MOMENT DES FAITS, ETAIT SITUE A HAUTEUR D'HOMME, QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTENTION DE Y... DE COMMETTRE UN DELIT N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT, DE NUIT, DANS UNE BERGERIE ISOLEE SITUEE DANS UN PARC ENTOURE DE FILS DE FER BARBELES ;
QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME A CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ALORS QUE L'EXAMEN DE L'INDIGNITE DE LA VICTIME EST SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE UN CONCOURS DE FAUTES ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, A JUSTIFIE SA DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.