Withdrawal of Appeal in Expropriation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision rendered by the expropriation judge of a department in favor of a commune concerning expropriation proceedings. Subsequently, the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal to the Court of Cassation. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, accepted the declination of appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently condemned the appellant to pay the costs of the appeal and the execution of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal in Expropriation Proceedings: Subsequently, the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal to the Court of Cassation. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, accepted the declination of appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently condemned the appellant to pay the costs of the appeal and the execution of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for making an order regarding the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.