State v. Property Owners (Expropriation Compensation and Disputed Rights)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, through its concessionaire, appealed a decision that set the expropriation compensation amount for parcels in a commune while ordering the funds to be held in escrow, as the court of appeal declined jurisdiction over a disputed property right claim. The appellant argued that the appellees should be barred from compensation due to failing to declare themselves within the notice period, violating the Expropriation Code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding it legally justified because the expropriation judge, when faced with a property right contest, must determine the value of the disputed assets hypothetically and order the funds consigned for the benefit of the eventual rightful owner, pursuant to the relevant articles of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 13-7 et L. 13-8 du Code de l'expropriation; State v. Property Owners (Expropriation Compensation and Disputed Rights): The appellant argued that the appellees should be barred from compensation due to failing to declare themselves within the notice period, violating the Expropriation Code. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding it legally justified because the expropriation judge, when faced with a property right contest, must determine the value of the disputed assets hypothetically and order the funds consigned for the benefit of the eventual rightful owner, pursuant to the relevant articles of the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found the appellate decision legally justified because the expropriation judge must rule on the value of the property hypothetically and order the deposit of the fixed sums for whosoever it may concern, in accordance with these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, par son concessionnaire la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA), dont le siège est à Paris, rue de Lille, et sa direction générale à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Quartier des Joncquiers,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit :
1°) de M. Yves d'Z..., demeurant à Paris (9e), ...,
2°) de M. A..., Charles, Emmanuel d'Z..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Domaine de Saint-Jean,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société ESCOTA reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988) d'avoir fixé le montant de l'indemnité de dépossession due pour l'expropriation à son profit de parcelles sises sur la commune de Manosque tout en ordonnant la consignation de la somme et en se déclarant incompétent pour statuer sur le droit de propriété revendiqué par les consorts d'Z..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ceux-ci avaient omis de se faire connaître dans les huit jours de l'avis d'enquête ; que l'expropriant avait fait valoir que cette carence entraînait leur déchéance et qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des biens litigieux à titre hypothétique et ordonner la consignation des sommes fixées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions des articles L. 13-7 et
L. 13-8 du Code de l'expropriation, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;