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87-43098 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 87-43098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the lower labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the filing representative had produced the special power of attorney required by procedural law for parties exempt from mandatory counsel representation before the high courts.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the court for the hearing.
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92-40006
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
96-41026
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
86-45161
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41717
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
88-41504
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme REINIER, dont le siège est ... les Metz (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme X... Marie-France, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient

présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Reinier, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.