Employer Liability for Unauthorized Late Return to Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that ordered it to pay an employee indemnity for notice and damages for unfair dismissal following the employee's failure to return to work after paid leave, with the lower court ruling that the employer had authorized the late resumption of work and failed to prove otherwise. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the burden of proof for authorization of late return could not solely fall upon the employer, thereby violating the civil code provision governing the allocation of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Employer Liability for Unauthorized Late Return to Work: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the burden of proof for authorization of late return could not solely fall upon the employer, thereby violating the civil code provision governing the allocation of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the payment of notice indemnity and damages for abusive dismissal.
This is the specific part of the lower court's judgment that was annulled.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° 86-42.388 et n° 86-42.400 formés par la société à responsabilité limitée REALISATIONS AMOROSO, dont le siège social est à Trans-en-Provence (Var) Les Vignarets, Route de la Motte,
en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie) au profit de Monsieur Z... Yaya, demeurant à Draguignan (Var) 217, Avom La Calade, boulevard des Remparts ci-devant, et actuellement à Le Luc en Provence (Var) foyer Avom, La Retrache,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., X..., A..., Hanne, conseillers ; Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Réalisations Amoroso, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 86-42.388 et n,° 86-42.400 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M Z..., engagé le 1er mai 1984 par la société Réalisations Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période des congés payés annuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait autorisé le salarié à reprendre son travail le 30 septembre 1985 et n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors, que la charge de la preuve ne pouvait incomber plus particulièrement à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Réalisations Amoroso à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;