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88-12334 Généré par l'IA

Broadcaster Liability and Standing to Appeal Award Distribution

Numéro de cause 88-12334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A television broadcasting company appealed a judgment that ordered it to pay damages to a film's producer and director for the unauthorized use of their film, specifically challenging the appellate court's decision to grant relief to the director based on his incidental appeal, which allegedly contained a waiver of the producer's rights, despite the producer not having formally retained counsel. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellate court's final award explicitly granted the entire sum to the director alone, the broadcaster had no legal interest in challenging the reasoning regarding the producer's purported waiver of rights, as that specific aspect of the decision caused no harm to the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Broadcaster Liability and Standing to Appeal Award Distribution: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the appellate court's final award explicitly granted the entire sum to the director alone, the broadcaster had no legal interest in challenging the reasoning regarding the producer's purported waiver of rights, as that specific aspect of the decision caused no harm to the appellant.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit de diffusion responsabilité des administrateurs droit d'utilisation aspects juridiques droit des médias

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.
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22/04531
Filmmaker v. Television Broadcaster (Copyright Infringement)
05-14683
Company and Director v. Television Producer and Broadcaster for Defamation and Abusive Litigation
94-15745
Production Company v. Judicial Liquidator on Assignment of Film Financing Rights
JURITEXT000006948866
Author v. Production Company and Communications Agent (Copyright Infringement in Advertising)
94-16120
Publishing Company v. Television Broadcaster: Advertising Restrictions and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ANTENNE 2, société nationale de télévision en couleurs ANTENNE 2, dont le siège social est à Paris (8ème) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 et d'un arrêt rectificatif rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de :

1°) Monsieur Michel B... demeurant à Paris (12ème) ... ci-devant et actuellement à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ... ; 2°) La société UNITE DE PRODUCTION CINEMA BRETAGNE (UPCB) société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (14ème) ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Z..., X..., C... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Antenne 2, de Me Garaud, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la société Unité de production cinéma Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1987, rectifié par Paris 15 février 1988), que la Société unité de production cinéma Bretagne et M. B..., respectivement producteur et réalisateur du film "SOWETO 76", estimant que ce film avait été utilisé de façon irrégulière par la société Antenne 2, l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; que sur cette action est intervenu à l'encontre de la société Antenne 2 un jugement dont elle a relevé appel ; que seul M. B... a constitué avoué et, par appel incident, a conclu à l'augmentation des indemnités allouées par les premiers juges ;

Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. B..., alors que, d'une part, le producteur n'ayant pas constitué avoué, les conclusions par lesquelles le réalisateur faisait renoncer le producteur à l'instance ne pouvaient engager celui-ci, de sorte qu'en déclarant recevables les demandes du réalisateur faites en son nom personnel au motif que le producteur avait renoncé à faire valoir ses droits, la cour d'appel aurait dénaturé la situation procédurale et les conclusions du

réalisateur et ainsi violé les articles 1, 4, 14, 30, 32 et 899 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions dans lesquelles la société Antenne 2 faisait valoir l'irrecevabilité des prétentions formées indivisément par le réalisateur en son nom et, sans qualité, en celui du producteur puisqu'il n'était pas possible de différencier les prétentions des deux intimés ; Mais attendu que l'arrêt énonce dans son dispositif que la totalité des sommes allouéees le sont au bénéfice de M. B... ; qu'ainsi la société Antenne 2 est sans intérêt à critiquer un motif qui ne lui fait pas grief ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;