Labor Code Violation After Short Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's acquittal of an employer charged with violating a labor code regulation requiring a mandatory medical examination upon an employee's return to work after an absence due to a work accident, even when the absence was only fifteen days, not the three weeks mistakenly believed by the employer. The Court of Cassation reasoned that while the employer's alleged misunderstanding of the law, based on consulting a practical guide, might serve as a mitigating factor, it could not negate the existence of the offense, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its decision by accepting the "invincible error" as grounds for complete acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article D. 241-16 du Code du travail; Labor Code Violation After Short Absence: The Court of Cassation reasoned that while the employer's alleged misunderstanding of the law, based on consulting a practical guide, might serve as a mitigating factor, it could not negate the existence of the offense, meaning the lower court failed to provide a legal basis for its decision by accepting the "invincible error" as grounds for complete acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article to justify examining the case despite the lack of a formal appeal.
This article defined the legal requirement that was violated, forming the basis for the cassation due to the incorrect application of the law by the lower court.
Texte complet
La Cour, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 26 septembre 1978 et les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article D. 241-16 du Code du travail ; Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, après une absence pour cause d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale ;
Attendu qu'il appert du jugement attaqué et des pièces de procédure que selon procès-verbal de l'inspecteur du travail, le chef d'entreprise X... a laissé un salarié, victime d'un accident du travail ayant entraîné une absence de quinze jours, reprendre son emploi sans que l'intéressé ait préalablement subi la visite médicale obligatoire prévue par l'article D. 241-16 du Code du travail ;
Attendu que pour prononcer en cet état la relaxe de X... prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 261-4 du même Code, le juge de police énonce que le prévenu s'était renseigné sur les conditions dans lesquelles la " visite de reprise " devait avoir lieu et qu'il avait consulté à cet effet un " memento pratique ", lequel spécifiait que l'examen médical n'était obligatoire qu'après une absence de trois semaines pour cause d'accident du travail ; que le juge en a déduit que X... avait ainsi " commis une erreur que l'on peut qualifier d'invincible " ;
Mais attendu que l'erreur de droit alléguée par le prévenu, si elle pouvait constituer une circonstance atténuante, n'était pas de nature à faire disparaître l'infraction ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, et sans renvoi, le jugement du tribunal de police ce Pontivy en date du 17 janvier 1978.