Spousal Civil Claim in Criminal Court for Indirect Accident Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that allowed the spouse of a traffic accident victim to pursue a civil claim for damages before the criminal court following an involuntary injury conviction. The appellate court reasoned that the prejudice caused by the offense extended to those affected in their legitimate affection, even if not directly injured. However, the highest court, sitting as an assembly, ruled that under the relevant procedural code, the right to bring a civil action before the criminal jurisdiction belongs only to those who have personally suffered direct damage from the offense; consequently, because the spouse was not physically injured, her civil intervention was inadmissible before the criminal court, necessitating the quashing of the appellate decision and referral to a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Article 2 du code de procédure pénale; Spousal Civil Claim in Criminal Court for Indirect Accident Damages: The appellate court reasoned that the prejudice caused by the offense extended to those affected in their legitimate affection, even if not directly injured. However, the highest court, sitting as an assembly, ruled that under the relevant procedural code, the right to bring a civil action before the criminal jurisdiction belongs only to those who have personally suffered direct damage from the offense; consequently, because the spouse was not physically injured, her civil intervention was inadmissible before the criminal court, necessitating the quashing of the appellate decision and referral to a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for finding that the wife of the victim, not having been personally injured, was not entitled to bring a civil action before the criminal court.
This is the operative part of the final order, resulting from the application of the substantive law.
Texte complet
FAITS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI A CONDAMNE SALVA POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUI A RECU PARIS ET SON EPOUSE EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI A DEBOUTE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE; CET ARRET A ETE CASSE, LE 9 MARS 1976, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN SES SEULES DISPOSITIONS ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X...
DANS LES SEULS RAPPORTS DE CELLE-CI ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1977, PRONONCANT DANS LA MEME AFFAIRE ET ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION. UN POURVOI EN CASSATION AYANT ETE FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'ATTAQUANT PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI AYANT PROVOQUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1978, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE.
LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT :
" VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION CIVILE DE MME X... DEVANT LE JUGE REPRESSIF EN RAISON DU DOMMAGE QU'ELLE DECLARE AVOIR SUBI PERSONNELLEMENT, POUR LE MOTIF QUE LE PREJUDICE DIRECT CAUSE PAR L'INFRACTION NE SE LIMITE PAS AUX SEULES PERSONNES ATTEINTES PAR L'INFRACTION ET S'ETEND AUX PERSONNES ATTEINTES EN LEUR AFFECTION LEGITIME DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SEUL DOMMAGE DIRECT DONT LA REPARATION PEUT ETRE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTEUR DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, EST CELUI QUI A ETE SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, ET QUE MME X... N'AYANT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE N'EST PAS RECEVABLE DANS SON ACTION CIVILE. "
CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME GOUTET, AVOCAT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR ME LUC-THALER, AVOCAT DE DAME X....
SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION; ATTENDU QUE SALVA, AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS, L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE ET VICTIME DU DELIT DEFINI PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SOIT FONDEE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA FAUTE DE SALVA; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.