Prosecutor General v. Appellants on Fine and Costs for Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General sought to rectify a prior Supreme Court decision that declared appeals inadmissible and consequently ordered the appellants, who had been granted total legal aid, to pay a fine and costs. The Court rejected the rectification request, reasoning that while the law concerning legal aid does not create an exception to the mandatory fine imposed by the Code of Criminal Procedure for inadmissible appeals, the imposition of the fine itself remains valid, with any subsequent measures regarding its collection or remission being outside the Court's decision. Furthermore, the obligation to pay the opponent's costs, even for a legal aid beneficiary, is mandatory under the relevant statute, meaning the prior order on costs was also correct and required no modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972, ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE; Prosecutor General v. Appellants on Fine and Costs for Inadmissible Appeal: The Court rejected the rectification request, reasoning that while the law concerning legal aid does not create an exception to the mandatory fine imposed by the Code of Criminal Procedure for inadmissible appeals, the imposition of the fine itself remains valid, with any subsequent measures regarding its collection or remission being outside the Court's decision. Furthermore, the obligation to pay the opponent's costs, even for a legal aid beneficiary, is mandatory under the relevant statute, meaning the prior order on costs was also correct and required no modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the mandatory condemnation to a fine and costs upon declaring an appeal inadmissible.
Cited regarding the effect of legal aid on the mandatory condemnation to costs.
Cited to clarify the obligation of a beneficiary of legal aid regarding the costs they must bear.
Texte complet
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT A LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 AVRIL 1975 QUI, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LES EPOUX X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 24 AVRIL 1975 EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONDAMNATION A L'AMENDE ET AUX DEPENS DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES DONT LES POURVOIS VENAIENT D'ETRE DECLARES IRRECEVABLES, LE PROCUREUR GENERAL FAIT VALOIR QUE CES DEMANDEURS AVAIENT ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, ADMIS EN LA CAUSE AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION PRONONCE COMME EN L'ESPECE UN ARRET D'IRRECEVABILITE, L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI FAIT UNE OBLIGATION DE CONDAMNER EN MEME TEMPS LES AUTEURS DU POURVOI A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE N'A APPORTE A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 608 AUCUNE DEROGATION ;
QUE DES LORS LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ACCORDEE AUX DEMANDEURS N'AUTORISAIT PAS LA COUR DE CASSATION A LES DISPENSER DE L'AMENDE A LAQUELLE ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONDAMNES ;
QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION APPARTENANT AU MINISTERE PUBLIC, LES MESURES ULTERIEURES TENDANT AU RECOUVREMENT DE L'AMENDE PRONONCEE, COMME CELLES D'AILLEURS QUI POURRAIENT TENDRE EVENTUELLEMENT A SA REMISE GRACIEUSE, SONT ETRANGERES A LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, CELLE-CI ETAIT EGALEMENT OBLIGATOIRE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE SELON LEQUEL LORSQU'IL EST CONDAMNE AUX DEPENS, LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE SUPPORTE EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE S'IMPOSENT DE PLEIN DROIT AUX AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRET ET, QUE DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DEMANDEE.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE