Fishing Violation Acquittal Overturned for Procedural Error Raised *Sua Sponte*
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment that had acquitted defendants of fishing violations and dismissed the civil party's claim, based on the appellate court's finding that the initial official report was void because proof of its timely transmission to the public prosecutor, as required by law, was lacking. The high court reasoned that the appellate court erred by *sua sponte* raising this procedural nullity—which concerned a substantive formality—as the defense had failed to raise this exception prior to arguing the merits in the lower court, as required by code provisions mandating that procedural nullities must be pleaded before any defense on the substance to avoid foreclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 du code de procédure pénale, Art. 802 nouveau du code de procédure pénale; Fishing Violation Acquittal Overturned for Procedural Error Raised *Sua Sponte*: The high court reasoned that the appellate court erred by *sua sponte* raising this procedural nullity—which concerned a substantive formality—as the defense had failed to raise this exception prior to arguing the merits in the lower court, as required by code provisions mandating that procedural nullities must be pleaded before any defense on the substance to avoid foreclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule violated by the Court of Appeal for raising the nullity of the prior procedure ex officio without it having been invoked before any defense on the merits.
Cited in the grounds of appeal, although the court ultimately relies on Art. 385 to censure the ex officio raising of nullity.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES ECRINS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1976, QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 438 ET 445 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, 40 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 24 AOUT 1974 , BASE DES POURSUITES, RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ;
AUX MOTIFS QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960, CE PROCES-VERBAL AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMIS OU ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE DIRECTEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LES CINQ JOURS AU PLUS TARD, Y COMPRIS CELUI OU LE FAIT, OBJET DU PROCES-VERBAL, A ETE CONSTATE ;
QU'EN L'ESPECE LA PREUVE DE CET ENVOI N'EST PAS RAPPORTEE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES NULLITES TIREES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AYANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT QU'AUCUNE EXCEPTION DE NULLITE N'A ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, TOUTE JURIDICTION QUI EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION OU QUI RELEVE D'OFFICE UNE TELLE IRREGULARITE NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE QUE L'IRREGULARITE PAR ELLE RELEVEE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS ET, PAR SUITE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LES CONTREVENANTS, LE 24 AOUT 1974, PAR LES AGENTS ASSERMENTES CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU PARC DES ECRINS, AIT ETE TRANSMIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX ET EN CONSEQUENCE, A ANNULE CET ACTE ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CETTE NULLITE AIT ETE PROPOSEE AUX PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
QU'AINSI, EN RELEVANT D'OFFICE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 6 MAI 1976 EN SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LA DEMANDE DU PAR NATIONAL DES ECRINS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.