Irregular Composition of Indictment Chamber in Theft Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by the appellate court's indictment chamber, which upheld a lower court's refusal to release an individual detained pending investigation for aggravated theft. The sole successful ground for cassation was the composition of the indictment chamber itself, as one of the deciding counselors had been appointed by an order from the First President to substitute an absent substitute counselor, rather than being designated by the General Assembly of the court as required by procedural law for all members, leading to a finding that the court's composition was irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 191, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Irregular Composition of Indictment Chamber in Theft Detention Case: The sole successful ground for cassation was the composition of the indictment chamber itself, as one of the deciding counselors had been appointed by an order from the First President to substitute an absent substitute counselor, rather than being designated by the General Assembly of the court as required by procedural law for all members, leading to a finding that the court's composition was irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Cassation was based on the fact that the composition of the Chamber of Indictment was irregular according to this article, which dictates how members must be designated.
Cited alongside Article 191 as a procedural ground related to the irregularity leading to the quashing of the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL QUALIFIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL SE TROUVE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 1976 ET PAR DEUX CONSEILLERS, DONT LE SECOND A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 7 DECEMBRE 1976 POUR SUBSTITUER LE CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT EMPECHE, DESIGNE PAR DELIBERATION GENERALE DU 18 OCTOBRE 1976 ;
ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 119 PRECITE QUE LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT OBLIGATOIREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, D'OU IL SUIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, LE MAGISTRAT QUI LUI EST SUBSTITUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE UN MAGISTRAT DE CETTE CHAMBRE, DESIGNE PAR LADITE ASSEMBLEE GENERALE, ET NON UN MAGISTRAT EXTERIEUR A CELLE-CI, DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE CONSEILLERS DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT, AU CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 8 DECEMBRE 1976, ET COMPOSEE DE M GEORGE, PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, M WAGNER, CONSEILLER, M WILLEMIN, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 7 DECEMBRE 1976, POUR SUBSTITUER LE CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, EMPECHE, DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QUE LE REMPLACEMENT DU CONSEILLER SUPPLEANT EMPECHE N'A PAS ETE ASSURE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS PRECISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 8 DECEMBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.