Overpayment of Civil Damages and Improper Lump-Sum Award for Contingent Prejudice

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2,3,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE VICTIME DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE ET LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, A DECIDE QUE, COMPTE TENU DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SERAIENT REMBOURSES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PREJUDICE PHYSIQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LES DIVERSES INDEMNITES PROVISIONNELLES ALLOUEES A LA VICTIME PAR DE PRECEDENTES DECISIONS DE JUSTICE ATTEIGNAIENT UN CHIFFRE SUPERIEUR A L'INDEMNITE RETENUE COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE ECHAPPANT AU RECOURS DES ORGANISMES PRIORITAIRES DE SECURITE SOCIALE, D'OU IL SUIT QUE L'EXCEDENT DES SOMMES DEJA VERSEES A LA VICTIME PAR RAPPORT A L'INDEMNITE POUR PREJUDICE ECHAPPANT A TOUT RECOURS DEVAIT ETRE INTEGRE DANS LA PART D'INDEMNITE SOUMISE A L'EXERCICE DU DROIT A REMBOURSEMENT ;

LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 322, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2,3,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A PAYER A UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA PORTION SUPPLEMENTAIRE DE LA PENSION VIEILLESSE QU'ELLE SERAIT TENUE DE VERSER A LA VICTIME LORSQUE CELLE-CI ATTEINDRAIT L'AGE DE SOIXANTE ANS PAR SUBSTITUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE ACTUELLEMENT SERVIE ;

POUR LE MOTIF QUE LA PENSION VIEILLESSE POURRA COMPORTER UN SUPPLEMENT SI L'INTERESSE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ET QUE LE CAPITAL CORRESPONDANT A CE SUPPLEMENT DEVRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET VERSE PAR CELUI-CI A LA CAISSE SOUS FORME D'UN CAPITAL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT N'EST TENU DE PAYER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEBITEUR D'UNE RENTE AU PROFIT DE LA VICTIME QUE LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES A L'EXCLUSION DE TOUT CAPITAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE VICTIME N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE REQUIS POUR BENEFICIER DE LA PENSION VIEILLESSE, LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UN CAPITAL A LA CAISSE REPRESENTERAIT POUR CELLE-CI LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL NE DEVANT PAS ENTRER COMME TEL EN LIGNE DE COMPTE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 2,3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST TENU A LA REPARATION DU DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, LE TOTAL DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, PROVISIONS COMPRISES, NE PEUT CEPENDANT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES JUGES CONFORMEMENT A LA LOI ;

QUE LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUE LE TIERS RESPONSABLE A DEJA DU VERSER A CELLE-CI EN EXECUTION DE DECISIONS DEFINITIVES, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, FIXE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DE Y... A LA SOMME DE 153241,61 FRANCS ;

QUE CEPENDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... A OBTENU A TITRE DE PROVISIONS 53000 FRANCS, LA COUR CONDAMNE X... A VERSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME DE 124366,70 FRANCS DANS LAQUELLE ELLE FAIT FIGURER LE CAPITAL D'UNE RENTE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI A LA CHARGE DE X... DES CONDAMNATIONS CIVILES A CONCURRENCE, COMPTE TENU DES PROVISIONS ALLOUEES, D'UN TOTAL DE 177366,70 FRANCS, QUI EXCEDE LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A ELLE-MEME DETERMINE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AUX CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES, CELLES QUI FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ETANT MAINTENUES.