Employer Liability for Employee's Battery During Work Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a judgment that refused to hold an employer civilly liable for the voluntary battery committed by their employee during work, where the employee, while moving a pipe obstructing a worksite truck's path at the direction of his employer who was present, struck the victim with a headbutt following a verbal dispute over the pipe's placement. The court quashed the decision concerning the employer's civil liability because the facts established that the assault occurred at the location and time of employment and arose directly from an incident related to the work being performed in the employer's presence, meaning the act could not be deemed independent of the relationship between the employee and the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 310 DU CODE PENAL; Employer Liability for Employee's Battery During Work Activity: The court quashed the decision concerning the employer's civil liability because the facts established that the assault occurred at the location and time of employment and arose directly from an incident related to the work being performed in the employer's presence, meaning the act could not be deemed independent of the relationship between the employee and the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly used as the basis for the finding that the appealed decision lacked the proper reasoning to justify its conclusion regarding the civil liability of Z... (leading to cassation).
This article is implicitly cited as the procedural basis governing the cassation review of the judgment.
This article is implicitly cited as it governs the form and admissibility of appeals in criminal matters, relevant to the scope of review.
This article is implicitly cited in relation to the obligation of the court to rule on all conclusions presented, addressing the alleged failure to respond to conclusions.
This article is cited in the grounds of appeal concerning the civil liability of the employer (commettant) based on the wrongful act (the basis for the appeal being allowed).
This article is cited in the grounds of appeal concerning the civil liability of the employer (commettant) based on the wrongful act (the basis for the appeal being allowed).
This article is cited in the grounds of appeal concerning the civil liability of the employer based on the relationship of preposition (commettant/preposé).
This article is cited in the grounds of appeal concerning the civil liability of the employer (commettant) based on the wrongful act.
This article is implicitly cited as the broader framework relating to the connection between the fault and the duties (lien de préposition) leading to the employer's liability.
This article is implicitly cited as the broader framework relating to criminal proceedings.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (GILBERT), CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., COMMETTANT DE Y....
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 310, 311 DU CODE PENAL, 1384-5° DU CODE CIVIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES DU DEMANDEUR DUMENT VISEES ETABLISSANT D'UNE PART QUE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR Y... SE RATTACHAIT AU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR Z..., D'AUTRE PART QUE CET ACTE ETAIT PREVISIBLE POUR Z... QUI AVAIT RECONNU AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE IRRITABLE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE Z... QUI ETAIT SUR LES LIEUX DE L'AGRESSION COMMISE PAR Y... A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CELUI-CI ETAIT EMPLOYE AURAIT DU USER DE SON AUTORITE POUR EVITER L'INCIDENT, A NEANMOINS DECLARE QUE Z... NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... AU MOTIF QU'EN SE LIVRANT SOUDAINEMENT A UN ACTE DE VIOLENCE CONTRE LE DEMANDEUR QUE RIEN NE JUSTIFIAIT NI NE LAISSAIT PREVOIR, Y... AVAIT COMMIS UN ACTE INDEPENDANT, TANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE QUE DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ;
ALORS QUE D'UNE PART LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSAIENT BIEN LA PREVISIBILITE POUR Z... DE L'ACTE COMMIS PAR Y... ET SON RATTACHEMENT AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT Y... A Z... ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z... QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, EN STATUANT PAR LES MOTIFS PRECITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DU DEMANDEUR QUI ETABLISSAIENT LE RATTACHEMENT DU FAIT DOMMAGEABLE AU LIEN DE PREPOSITION EXISTANT ENTRE Y... ET Z..., AINSI QUE LE CARACTERE PREVISIBLE POUR Z... DE L'ACTE D'AGRESSION COMMIS PAR Y... ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Z..., CONDUISANT UN CAMION CITERNE SUR LA VOIE PRIVEE D'UN CHANTIER, S'EST TROUVE EMPECHE DE PASSER PAR UN LOURD TUYAU QUE X..., PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AVAIT ABANDONNE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;
QUE Y... ET A..., OUVRIERS DE Z... QUI ACCOMPAGNAIENT LEUR PATRON, ONT DEPLACE LE TUYAU POUR PERMETTRE LA PROGRESSION DU CAMION ;
QUE X..., SURVENANT, A INTIME L'ORDRE A Y... DE REMETTRE LE TUYAU A LA PLACE OU IL L'AVAIT TROUVE ;
QUE Y..., IRRITE PAR L'ATTITUDE COMMINATOIRE DE X... , A PORTE UN VIOLENT COUP DE TETE AU VISAGE DE CELUI-CI, LUI CASSANT DEUX DENTS ET LUI FRACTURANT LES OS DU NEZ ;
QUE Y..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE Z..., QUI AVAIT ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FAIT REPROCHE A Y..., QUE SON PATRON NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, ETAIT INDEPENDANT TANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES LE PREVENU ETAIT EMPLOYE QUE DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CE DERNIER A SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE LA COUR D'APPEL QUE Y... LORSQU'IL A PORTE UN COUP DE TETE A X... SE TROUVAIT SUR LE LIEU ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL, QU'IL A EXERCE CES VIOLENCES A L'OCCASION D'UN INCIDENT NE A PROPOS DE SON TRAVAIL ET EN PRESENCE DE SON PATRON ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 DECEMBRE 1975, EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE Z... APPELE EN CAUSE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.