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75-91635 Généré par l'IA

Supreme Court Partially Quashes Tax Acquittal, Orders Treasury to Bear Costs

Numéro de cause 75-91635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision which had acquitted an individual of a specific tax offense and ordered the Treasury to bear the costs, despite the individual having been definitively convicted on related charges stemming from false vineyard uprooting declarations. The Court reasoned that the fiscal penalty provision in question established an additional fiscal fine rather than a distinct offense, and furthermore, established legal principles dictate that costs cannot be left to the Treasury when a defendant secures only a partial annulment of a conviction on appeal, as the defendant remained definitively condemned for the core offense upheld by the previous cassation ruling.

Regeste Legislator

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Art. 473 et 544 du Code de procédure pénale, Art. 800 du Code de procédure pénale; Supreme Court Partially Quashes Tax Acquittal, Orders Treasury to Bear Costs: The Court reasoned that the fiscal penalty provision in question established an additional fiscal fine rather than a distinct offense, and furthermore, established legal principles dictate that costs cannot be left to the Treasury when a defendant secures only a partial annulment of a conviction on appeal, as the defendant remained definitively condemned for the core offense upheld by the previous cassation ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales décision partielle admission partielle du contribuable suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 473 et 544 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning as the combination of these articles establishes that costs are only left to the Treasury when the defendant obtains total quashing of the decision appealed against, which was not the case here concerning the main conviction.
Art. 800 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, implying its relevance to the issue of costs disposition, although not explicitly confirmed in the final dispositive orders (which only contain the cassation and referral).
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17-83577
Supreme Court Partially Quashes Convictions for Tax Fraud and Money Laundering Over Sentencing Justification
93-81943
Supreme Court Overturns Indirect Tax Convictions Based on Procedural Grounds
04-85830
Supreme Court Quashes Partial Acquittal in Fraud Case and Reverses Civil Damages Ruling
73-92010
Conviction Upheld on Fiscal Infractions; Acquittal Partially Overturned on Evidentiary Grounds.
16-87009
Supreme Court Partially Quashes Appellate Decision on Sentencing for Financial Crimes Due to Inadequate Justification of Fine and Confiscation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 473 et 544 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning as the combination of these articles establishes that costs are only left to the Treasury when the defendant obtains total quashing of the decision appealed against, which was not the case here concerning the main conviction.

Art. 800 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, implying its relevance to the issue of costs disposition, although not explicitly confirmed in the final dispositive orders (which only contain the cassation and referral).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 MAI 1975, QUI SUR RENVOI APRES CASSATION A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION FISCALE ET A LAISSE LES FRAIS A LA CHARGE DU TRESOR.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE L'ORDONNANCE N° 125 DU 7 JANVIER 1959, 473, 475, 476, 512, 800, R 252, R 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ;

" AU MOTIF QUE LA DECISION DE RELAXE INTERVIENT SUR UNE INFRACTION FISCALE DISTINCTE DE CELLE QUI, SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, A ENTRAINE LA CONDAMNATION DU PREVENU ;

" ALORS QUE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES DECLARATIONS D'ARRACHAGE VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONSTATEE ET POURSUIVIE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONSTITUE UNE SEULE ET MEME INFRACTION, PUNIE A LA FOIS, EN APPLICATION DES ARTICLES PREMIER, DERNIER ALINEA, ET 2-2° DE LADITE ORDONNANCE, D'UNE AMENDE PENALE ET D'UNE AMENDE FISCALE ;

QUE CE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION ET CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF ;

ET QUE TOUTE DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE UN PREVENU LE CONDAMNE NECESSAIREMENT AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DU TRESOR, ALORS SURTOUT QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUE LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION UNIQUE QUI LUI ETAIT REPROCHEE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959 PUNIT CELUI QUI S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES :

1° D'UNE AMENDE DE 500 A 10 000 FRANCS, AVEC AFFICHAGE DU JUGEMENT, ET EN OUTRE, EN CAS DE RECIDIVE, D'UNE PEINE DE 10 JOURS A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET

2° D'UNE AMENDE FISCALE DE 3000 FRANCS PAR HECTARE OU FRACTION D'HECTARE DE VIGNES PLANTEES IRREGULIEREMENT, SANS PREJUDICE DE L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS IRREGULIERES, CETTE AMENDE ETANT APPLICABLE ANNUELLEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PLANTATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEPENS NE SONT LAISSES A LA CHARGE DU TRESOR QU'AU CAS OU LE PREVENU A OBTENU L'INFIRMATION TOTALE DE LA DISPOSITION PAR LUI FRAPPEE D'APPEL ;

ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE ENGAGEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINTES, PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1972, A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, POUR AVOIR SOUSCRIT DE FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE, ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959,

1° A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS AVEC AFFICHAGE DU JUGEMENT,

2° A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3000 FRANCS CHACUNE ;

QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR X... A ETE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 15 MARS 1973 ;

QUE SUR POURVOI DU PREVENU, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION QUE DES VIGNES AIENT ETE PLANTEES IRREGULIEREMENT PAR X..., A LA SUITE DE SES FAUSSES DECLARATIONS D'ARRACHAGE DE VIGNES, A CASSE LEDIT ARRET LE 21 JANVIER 1975, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A QUATRE AMENDES FISCALES DE 3 000 FRANCS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE ETAIT " SAISIE DE L'INFRACTION FISCALE " ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT PROCEDE A DES PLANTATIONS IRREGULIERES, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET A LAISSE LES FRAIS A LA CHARGE DU TRESOR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ;

QUE D'UNE PART L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI, EN SON ARTICLE 2, N'INSTITUE PAS UNE INFRACTION PARTICULIERE MAIS EDICTE UNE PEINE FISCALE S'AJOUTANT, SOUS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES QU'ELLE PRECISE, AUX PENALITES PREVUES EN SON ARTICLE 1ER ;

QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXONERER DES DEPENS DE LA PROCEDURE LE PREVENU QUI POUR L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1973 MAINTENUES A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JANVIER 1975 ;

QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 14 MAI 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.