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79-94087 Généré par l'IA

Fraudulent Social Security Benefits Conviction Upheld

Numéro de cause 79-94087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted of fraud for illegally obtaining social security benefits by submitting falsified medical forms for which she could not claim ignorance, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the act of falsifying the medical forms—which included creating apocryphal medical entries or using stolen blank forms—constituted external acts sufficient to give credibility to the written falsehoods, thereby satisfying all the required elements for the offense of fraud under the penal code, which justifies the conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Fraudulent Social Security Benefits Conviction Upheld: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the act of falsifying the medical forms—which included creating apocryphal medical entries or using stolen blank forms—constituted external acts sufficient to give credibility to the written falsehoods, thereby satisfying all the required elements for the offense of fraud under the penal code, which justifies the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie en matière de prestations prestations de sécurité sociale escroquerie classement de la plainte pour escroquerie sursis à l'exécution de la peine fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
87-81194
Social Security Fraud Conviction Upheld Despite Prescription Argument
00-83603
Fraud and Forgery Conviction Upheld in Social Security Claims Case
22-80098
Social Security Fraud Sentencing Contradiction
19-82662
Social Security Fraud Prescription Commencement Date
20-84919
Social Security Fraud and Forgery Conviction Overturned on Double Jeopardy Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision determines the duration of the coercive measure related to the penalty.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ;

" AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS INDUES EN FAISANT USAGE DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT DE FAUX, QU'ELLE EN SOIT OU NON L'AUTEUR ;

" ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION CAR IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE, QU'AINSI L'USAGE, RELEVE PAR LE JUGE, DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR OU ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ES Y... MELINA, EPOUSE Z..., A BENEFICIE, ENTRE LE 12 JUILLET 1975 ET LE 5 FEVRIER 1977, DE PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, S'ELEVANT A 5 952,35 FRANCS, EN FAISANT USAGE DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES ; QUE L'ARRET PRECISE, ENCORE, QUE LA PLUPART DES ACTES MEDICAUX PORTES SUR LES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE ETAIENT " DES AJOUTS APOCRYPHES ", OU QUE LES FEUILLES AVAIENT ETE FALSIFIEES A PARTIR D'IMPRIMES DEROBES AUX MEDECINS TRAITANTS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'" IL EST DEMONTRE QUE DAME Z... NE POUVAIT IGNORER QUE LES FEUILLES DE MALADIE CONSTITUAIENT DES FAUX " ET QUE " TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ETAIENT REUNIS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA FALSIFICATION DES FEUILLES DE MALADIE USURPEES, CONSTITUAIT DES FAITS EXTERIEURS, DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES ECRITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUN EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.