Jurisdictional Conflict Resolution: Violence vs. Attempted Rape Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for resolution of jurisdiction was filed because an examining magistrate referred a defendant to the correctional court for violence and assault by an ascendant on a minor under fifteen, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, reasoning that the alleged facts constituted attempted rape or indecent assault. The court ruled that while a recent law reclassified indecent assault as a misdemeanor, rape remained a felony, creating a negative conflict of jurisdiction between the committal order and the subsequent ruling. Therefore, the court resolved the conflict by deeming the examining magistrate's order null, and referred the case and the accused to the indictment chamber of the Court of Appeal to rule on both the prosecution and jurisdiction after reviewing the existing investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Conflict Resolution: Violence vs. Attempted Rape Classification: The court ruled that while a recent law reclassified indecent assault as a misdemeanor, rape remained a felony, creating a negative conflict of jurisdiction between the committal order and the subsequent ruling. Therefore, the court resolved the conflict by deeming the examining magistrate's order null, and referred the case and the accused to the indictment chamber of the Court of Appeal to rule on both the prosecution and jurisdiction after reviewing the existing investigation.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving a conflict of jurisdiction, which the final order resolves by referring the case.
Texte complet
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1980, LE NOMME X... JACQUES A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR COMME PREVENU DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEURE DE QUINZE ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAUMUR S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT UNE TENTATIVE DE VIOL ET DES ATTENTATS A LA PUDEUR ;
ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, SANCTIONNANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR, QUI CONSTITUE DESORMAIS UN DELIT, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 333-1 NOUVEAU DU CODE PENAL, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX POURSUITES EN COURS POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, LE VIOL, EN REVANCHE, RESTE UN CRIME AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.