Retailer Acquittal Upheld in Alcohol Regulation Case

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;

" AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A UN AUTRE DEBITANT DE BOISSONS ;

" ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, SI MINIME SOIT LA QUANTITE EXPEDIEE ; QU'AINSI EN FOURNISSANT LE PREVENU EN SPIRITUEUX, LA SOCIETE A FAIT PROFESSION DE MARCHAND EN GROS, ET NE POUVAIT DES LORS LUI LIVRER REGULIEREMENT CES ALCOOLS QUE SOUS LE COUVERT DE CONGES ; QUE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE N'AUTORISE, PAR AILLEURS, LES DEBITANTS DE BOISSONS A APPROVISIONNER D'AUTRES DEBITANTS QU'EN VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS, A CONCURRENCE DE 60 LITRES, A L'EXCLUSION DE TOUT SPIRITUEUX ; QUE L'INFRACTION RESULTANT, POUR LE PREVENU, DE L'INTRODUCTION D'ALCOOLS DANS SON DEBIT SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, ETAIT DES LORS PARFAITEMENT CARACTERISEE, LA FORME DE LA DISPOSITION PENALE IMPORTANT PEU DU MOMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR LA PROHIBITION ELLE-MEME ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE LES LAISSEZ-PASSER REPRESENTES PAR LE PREVENU, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL, SE BORNAIENT A INDIQUER LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX SANS EN MENTIONNER LES QUANTITES ET LE DEGRE ; QU'AINSI, FAUTE DE COMPORTER TOUTES LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, LES TITRES REPRESENTES ETAIENT IRREGULIERS, ET PARTANT, INAPPLICABLES " ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., DEBITANT DE BOISSONS, A PROCEDE, DU 15 FEVRIER 1975 AU 7 MAI 1977, AUPRES DE LA SOCIETE CORA, S.A., QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL EN " LIBRE SERVICE ", A 84 ACHATS DE BOUTEILLES DE SPIRITUEUX POUR DES QUANTITES QUI VARIAIENT, PAR ACHAT, DE 1,40 A 7 LITRES ET QUI ONT TOTALISE 293,55 LITRES DE BOISSONS CORRESPONDANT A 90,50 LITRES D'ALCOOL PUR ; QUE, POUR CHAQUE ACHAT, ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE CORA ET REMIS A X... UNE FACTURE ET UN LAISSEZ-PASSER ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISEES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CAUSE AVAIENT ETE ACQUITTES PAR LA SOCIETE CORA QUI AVAIT RECU LES MARCHANDISES SOUS CONGE, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS PENALES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, ET LA VENTE D'ALCOOL PAR UN DETAILLANT A UN DEBITANT SOUS LE REGIME DU LAISSEZ-PASSER N'ETANT EXPRESSEMENT PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE, LA SANCTION D'UNE TELLE PROHIBITION NE SAURAIT SE DEDUIRE A CONTRARIO DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 484 ET 503 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE L'EGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ", EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS, OU DES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS PAR QUANTITES SUPERIEURES A 60 LITRES... " ; QU'AINSI LA QUALITE DE MARCHAND EN GROS NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, DE L'EXPEDITION A UN DETAILLANT D'UNE QUANTITE D'ALCOOLS " SI MINIME SOIT-ELLE " ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DUDIT CODE NE VISENT EXPRESSEMENT QUE DES LIVRAISONS DE VINS, CIDRES, POIRES OU HYDROMELS POUVANT ATTEINDRE 60 LITRES PAR DESTINATAIRE, L'ARTICLE 445 DE CE CODE NE DISTINGUE PAS, SELON LES BOISSONS, LORSQU'IL EDICTE QUE " DOIVENT CIRCULER SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER, LES BOISSONS POUR LESQUELLES EST FOURNIE LA JUSTIFICATION DU PAIEMENT ANTERIEUR DES DROITS " ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES LAISSEZ-PASSER PRESENTES PAR LE PREVENU " N'INDIQUENT QUE LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX ", IL EN RESULTE, CEPENDANT, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SE SONT TROUVES EN MESURE DE DETERMINER, AU VU DESDITS LAISSEZ-PASSER, LES QUANTITES EXACTES DE BOISSON ET D'ALCOOL PUR EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA SECONDE BRANCHE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.