Untimely Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeals inadmissible because they were filed outside the mandatory three-day period prescribed by the relevant law for lodging an appeal to the highest court, noting that this deadline is not calculated exclusively of the end days and that the appeals were lodged on the fourth day after the decision was rendered on March 15, 1979, despite the parties being aware of the final pronouncement date following earlier procedural adjournments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Untimely Appeal Dismissal: The Court declared the appeals inadmissible because they were filed outside the mandatory three-day period prescribed by the relevant law for lodging an appeal to the highest court, noting that this deadline is not calculated exclusively of the end days and that the appeals were lodged on the fourth day after the decision was rendered on March 15, 1979, despite the parties being aware of the final pronouncement date following earlier procedural adjournments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was not respected, leading to the inadmissibility decision.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 MARS 1979 ; QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE DU 15 FEVRIER 1979, LES PREVENUS, AYANT DEMANDE PAR LETTRES JOINTES AU DOSSIER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE, ONT ETE REPRESENTES, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LEUR AVOCAT ; QU'A L'ISSUE DE CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, ET LES PARTIES INFORMEES DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 8 MARS 1979 ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CETTE DATE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES DE LA PROLONGATION DU DELIBERE, ET DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DISPOSAIENT DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, LEDIT POURVOI AINSI DECLARE DANS LE DELAI LEGAL ET DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT NE POUVANT D'AILLEURS ECHAPPER A LA NULLITE QUE PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE LUNDI 19 MARS 1979 SONT INTERVENUES ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.