Retroactive Application of Stricter Penal Law to 1978 Threats Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that convicted an individual for verbal threats of an attack against persons, where the alleged acts occurred in 1978, because the Court of Appeal improperly applied the penal code provisions enacted in 1981, which created a more severe offense, contrary to the principle that a penal law cannot be applied retroactively to the detriment of the accused when it changes the elements of the offense. The Court reasoned that since the facts pre-dated the new law, the applicable offense was that under the previous statute, which required threats of an attack punishable by death, life imprisonment, or criminal detention for life, and the lower court failed to specify the precise menacing words, lacking the necessary legal basis under either the old or the new text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 307 DU CODE PENAL, ARTICLE 305 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Retroactive Application of Stricter Penal Law to 1978 Threats Quashed: The Court reasoned that since the facts pre-dated the new law, the applicable offense was that under the previous statute, which required threats of an attack punishable by death, life imprisonment, or criminal detention for life, and the lower court failed to specify the precise menacing words, lacking the necessary legal basis under either the old or the new text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly refers to this article by noting the Court of Appeal wrongly applied the new law when the case should have been judged under the provisions of Article 307 in its former wording.
The Court of Cassation explicitly discusses how the Court of Appeal incorrectly applied the new wording of this article to facts committed before its enactment.
This procedural provision was cited in the appeal grounds (moyen) which led to the cassation, though the operative part doesn't explicitly cite it for the cassation itself, but the cassation is based on the misapplication of substantive law which falls under the scope of review related to such provisions.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MAURICE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, POUR MENACES D'ATTENTAT SUR LES PERSONNES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 307 ET 308 ANCIENS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE MENACES VERBALES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES TELLES QUE LES INCRIMINE DEPUIS LE 2 FEVRIER 1981 L'ARTICLE 305 PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU DATANT DE 1978, LES DISPOSITIONS PLUS SEVERES DE CE TEXTE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL N'APPARAIT NULLE PART, NI DU DOSSIER, NI DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE PREVENU AIT JAMAIS AVOUE AVOIR MENACE VERBALEMENT SA PRETENDUE VICTIME, QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE DU DOSSIER QUE LA VICTIME, DANS LE DERNIER ETAT DE SES DECLARATIONS, A AFFIRME QUE X... S'EXPRIMAIT PAISIBLEMENT, QUE NI SON TON, NI SON ATTITUDE N'ETAIENT MENACANTS ET QU'A AUCUN MOMENT IL NE S'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR (ELLE), MEME EN PAROLES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE EN NE PRECISANT PAS QUELLES ETAIENT LES PAROLES PRETENDUMENT MENACANTES PROFEREES PAR LE PREVENU, LA COUR DE PARIS N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 307 ANCIEN DU CODE PENAL SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, NI MEME AU REGARD DE CELLES DE L'ARTICLE 305 NOUVEAU DONT ELLE A PRETENDU FAIRE APPLICATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES LORSQU'ELLE MODIFIE LES ELEMENTS DE CETTE INCRIMINATION DANS UN SENS DEFAVORABLE AU PREVENU ;
ATTENDU QUE, SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DE POURSUITES CONTRE X... MAURICE POUR MENACES VERBALES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, FAITES LE 18 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT TEL QUE L'INCRIMINE DEPUIS LE 2 FEVRIER 1981 L'ARTICLE 305, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 307 SUSVISE N'ETAIT CONSTITUE QU'EN CAS DE MENACES VERBALES, AVEC ORDRE OU SOUS CONDITION, D'UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE OU DE LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET QUE, SELON LA REDACTION NOUVELLE DE L'ARTICLE 305 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUI A ETENDU L'INCRIMINATION, IL SUFFIT DESORMAIS DE MENACES D'UNE ATTEINTE AUX PERSONNES, CONSTITUANT UNE INFRACTION QUE LA LOI REPRIME D'UNE PEINE SUPERIEURE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, FAITES PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.