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82-91981 Généré par l'IA

Appeal Regarding Fraud Conviction for Altered Price Tags

Numéro de cause 82-91981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for fraud (escroquerie), arguing the lower court failed to establish the requisite element of fraudulent maneuvers designed to persuade the victim of false circumstances, as required by the penal code. The appellate court upheld the conviction based on facts showing the appellant altered price tags on merchandise in a supermarket to pay a lower price, which the high court found sufficiently characterized fraudulent maneuvers, constituting at least an attempted fraud, and since the penalty for attempted fraud and completed fraud was the same, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Art. 405 du Code pénal, Art. 598 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Fraud Conviction for Altered Price Tags: The appellate court upheld the conviction based on facts showing the appellant altered price tags on merchandise in a supermarket to pay a lower price, which the high court found sufficiently characterized fraudulent maneuvers, constituting at least an attempted fraud, and since the penalty for attempted fraud and completed fraud was the same, the appeal was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie escroquerie fraude à la TVA amendes pour infraction procédurale délit manqué accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 405 du Code pénal
The court used this article to affirm that the appellant's actions constituted fraudulent maneuvers as required for the offense.
Art. 598 du Code de procédure pénale
The court cited this article to justify not quashing the decision despite the factual discrepancy between attempted fraud and fraud, as the penalty is the same for both infractions.
Art. 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation regarding the alleged lack of reasoning, but the court ultimately rejected the appeal, implying this procedural complaint was dismissed in effect.
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12-87200
Fraud Conviction Upheld for Concealed Conflict of Interest and Inflated Prices
96-86156
Fraud Conviction Appeal Over Procedural Error and Misclassification of Offense
97-81431
Fraud Conviction Upheld Despite Appeal on Criminal Intent
99-82206
State v. Appellant (Stolen Goods and Fraud Sentence)
89-86433
Criminal Conviction for Tax Fraud Upheld Despite Appeals on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 405 du Code pénal

The court used this article to affirm that the appellant's actions constituted fraudulent maneuvers as required for the offense.

Art. 598 du Code de procédure pénale

The court cited this article to justify not quashing the decision despite the factual discrepancy between attempted fraud and fraud, as the penalty is the same for both infractions.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation regarding the alleged lack of reasoning, but the court ultimately rejected the appeal, implying this procedural complaint was dismissed in effect.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... FRANCOIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;

AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE DANS UN SUPERMARCHE, LE PREVENU AVAIT GRATTE LES ETIQUETTES SUR DEUX ARTICLES, LES AVAIT REMPLACEES PAR DES ETIQUETTES PORTANT DES PRIX MOINS ELEVES, ET S'ETAIT AINSI PRESENTE A LA CAISSE ;

ALORS QUE LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT EU POUR BUT DE PERSUADER LA VICTIME DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE DE CET ELEMENT NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU DELIT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE INTERPELLE DANS UN SUPERMARCHE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT A LA CAISSE POUR PAIEMENT DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT MODIFIE L'ETIQUETAGE POUR Y FAIRE APPARAITRE UN PRIX INFERIEUR QUE CELUI REELLEMENT FIXE, MANEGE QUI AVAIT ETE OBSERVE PAR UN TEMOIN ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES ONT, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, CARACTERISE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET CONSTITUE DE TELLES MANOEUVRES L'USAGE DE RUSES OU DE MACHINATIONS DESTINEES A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE DU SUCCES D'UNE OPERATION COMMERCIALE ;

QUE SI, A LA VERITE, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE X... A COMMIS LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET NON CELUI D'ESCROQUERIE COMME L'A JUGE A TORT LA COUR D'APPEL, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE PREVUE PAR LA LOI ETANT LA MEME POUR CHACUNE DE CES DEUX INFRACTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.