Physicians' Dismissal Reparations Appeal: Legality of Delegated Regulatory Power
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a ruling that ordered civil reparations against an employer for illegally dismissing two occupational physicians, in violation of regulations requiring the agreement of the works committee or the control commission for such dismissals. The appellant argued that the relevant regulatory article (D. 241-11) was illegal because it infringed upon legislative competence established by the Constitution and other labor code provisions, asserting that the procedure for dismissal, which required specific approvals, was a fundamental matter that should have been enacted by statute or by a decree issued after consulting the Council of State, not a simple decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested article merely detailed procedural rules for dismissal—not fundamental rights—and was a valid delegation of power to the executive branch pursuant to a specific authorizing statute (L. 241-5), thus confirming the legality of the prior appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L. 241-5 du Code du travail; Physicians' Dismissal Reparations Appeal: Legality of Delegated Regulatory Power: The appellant argued that the relevant regulatory article (D. 241-11) was illegal because it infringed upon legislative competence established by the Constitution and other labor code provisions, asserting that the procedure for dismissal, which required specific approvals, was a fundamental matter that should have been enacted by statute or by a decree issued after consulting the Council of State, not a simple decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contested article merely detailed procedural rules for dismissal—not fundamental rights—and was a valid delegation of power to the executive branch pursuant to a specific authorizing statute (L. 241-5), thus confirming the legality of the prior appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the lower court as the basis authorizing the regulation setting the conditions for the organization and functioning of occupational health services.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1981, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA MEDECINE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-5 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... ET LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE POUR AVOIR LICENCIE LES DOCTEURS Y... ET Z... EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI RENVOYAIT A DES DECRETS LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LE POURVOI REGLEMENTAIRE A PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DONT LA DETERMINATION APPARTIENT AU SEUL LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE AUTORISER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A PORTER ATTEINTE A CES PRINCIPES ;
ALORS EN OUTRE QUE, EN DEPIT DES TERMES DE L'ARTICLE R. 433-12, ILLEGAL SUR CE POINT, LE SERVICE MEDICAL, QUI EST OBLIGATOIRE, ADMINISTRE PAR L'EMPLOYEUR ET FINANCE SEPAREMENT DES OEUVRES SOCIALES, NE CONSTITUE PAS UNE TELLE OEUVRE ;
ALORS ENFIN QUE SEUL UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET NON UN DECRET SIMPLE (DECRET DU 13 JUIN 1969 D'OU EST ISSU L'ARTICLE D. 241-11) AURAIT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ADOPTER DES DISPOSITIONS AUSSI ESSENTIELLES QUE CELLES QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT A L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET, A DEFAUT, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT D'UN ORGANISME INTER-ENTREPRISES DE LA PROFESSION DU BATIMENT, A DEMANDE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMPETENTE, EN VUE DU LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL ;
QUE SUR LES DOUZE MEMBRES DE LA COMMISSION, TOUS PRESENTS, CINQ SEULEMENT ONT EMIS UN VOTE FAVORABLE A CETTE PROPOSITION, LES AUTRES S'ETANT ABSTENUS OU AYANT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE ;
QUE LES LICENCIEMENTS N'EN ONT PAS MOINS ETE PRONONCES SANS QU'AIT ETE DAVANTAGE OBTENU L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ET ULTERIEUREMENT REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-31 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE VISE A LA PREVENTION, RELEVE NOTAMMENT QUE L'ARTICLE LITIGIEUX, EN SA PARTIE CONCERNEE PAR LE CAS D'ESPECE, SE BORNE A DEFINIR, NON LE DROIT AU LICENCIEMENT ET SES EFFETS, MAIS LE DETAIL DES REGLES QU'IL CONVIENT D'OBSERVER A L'OCCASION DU LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, CES PRESCRIPTIONS NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL ;
QUE LE LEGISLATEUR PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET, CE FAISANT, DELEGUER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LA MISSION DE FIXER LE DETAIL DE LA PROCEDURE A OBSERVER, AUCUNE OBLIGATION NE LUI ETANT FAITE DE PREVOIR QUE LES DECRET A INTERVENIR SERONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
QU'EN L'ESPECE, LA DEROGATION RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE DES DECRETS DETERMINERONT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL ;
QUE LA LICEITE DE L'ARTICLE D. 241-11, PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE CONTESTEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET AYANT, PAR AILLEURS, INTERPRETE SANS ERREUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 PRECITE, LA COUR D'APPEL A STATUE EN CONFORMITE DE LA DOCTRINE DEGAGEE PAR LES ARRETS DE CASSATION PRECEDEMMENT INTERVENUS DANS LA MEME PROCEDURE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'APPELANT LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR LESDITS ARRETS, ET SELON LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, L'ARTICLE LITIGIEUX TROUVE SA SOURCE DANS L'ARTICLE L. 241-5 DU CODE DU TRAVAIL, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.