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77-91741 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Improper Target of Appeal Against Absentia Conviction

Numéro de cause 77-91741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a final judgment of the Assize Court of Minors that convicted the appellant of aggravated theft *in absentia* following an indictment decision by the Court of Appeal Chamber of Accusation was deemed inadmissible because the appeal was directed against the indictment decision, not the subsequent conviction which was not subject to appeal. The court reasoned that the indictment decision, which sent the absconding accused to trial, had been properly served on the Prosecutor General's office in August 1973 as required for an absconding accused, and this service was not invalidated by the subsequent arrest and *in absentia* conviction; consequently, the appeal filed in May 1977 was outside the prescribed time limit and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 268, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility: Improper Target of Appeal Against Absentia Conviction: The court reasoned that the indictment decision, which sent the absconding accused to trial, had been properly served on the Prosecutor General's office in August 1973 as required for an absconding accused, and this service was not invalidated by the subsequent arrest and *in absentia* conviction; consequently, the appeal filed in May 1977 was outside the prescribed time limit and therefore inadmissible.

Mots-clés

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jugement par défaut ordonnance de renvoi vol d'importance mineure recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 268, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

Cited to establish that the decision allowing the indictment against the defendant in absentia was properly served.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JOSE),

CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE.

LA COUR,

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUILLET 1973, X..., EN FUITE, A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE ET QUE PAR ARRET DU 18 MARS 1974, CETTE JURIDICTION L'A CONDAMNE, PAR CONTUMACE, A DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL QUALIFIE ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DECISION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME LE 26 MAI 1977 PAR X..., DETENU, EN CE QU'IL VISE L'ARRET EN DATE DU 26 JUILLET 1973, RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

ATTENDU QUE CET ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ACCUSE EN FUITE ET SANS DOMICILE CONNU A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 268, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL LE 7 AOUT 1973 ;

QUE CETTE SIGNIFICATION N'A PAS ETE ANEANTIE PAR L'ARRESTATION DU DEMANDEUR APRES SA CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECLARATION DE POURVOI AYANT ETE RECUE LE 26 MAI 1977, LE POURVOI A ETE FORME HORS DELAI ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.