Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Assault, Battery, and Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the civil party against a decision confirming a dismissal order for charges of voluntary assault and battery and theft was declared inadmissible because the lower court correctly refused to rule on the charge of insult, as it was not properly included in the initial complaint required by law, nor was it included in the prosecutor's formal request, meaning the investigating judge was never seized of that matter. Furthermore, the appellate court's decision to refuse further investigation into older alleged facts, based on the precarious nature of memory concerning those events, was deemed a sovereign appreciation of fact concerning matters over which the judge had not been formally seized, leading to the conclusion that no grounds existed for the civil party to appeal against the final decision when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Assault, Battery, and Theft Case: Furthermore, the appellate court's decision to refuse further investigation into older alleged facts, based on the precarious nature of memory concerning those events, was deemed a sovereign appreciation of fact concerning matters over which the judge had not been formally seized, leading to the conclusion that no grounds existed for the civil party to appeal against the final decision when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final finding as the article establishing the right of the civil party to appeal against a decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal, justifying the outcome.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR SA PLAINTE EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DENONCE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LE DELIT D'INJURES ;
ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE DES POLICIERS QUI LUI AURAIENT VOLE SON ARGENT, PORTE DES COUPS ET FAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS ;
QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SA PLAINTE VISAIT LES CHEFS D'INCULPATIONS DE VOL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INJURES ;
QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'A RETENU QUE LES INCULPATIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VOL SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES INJURES QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE REQUISITOIRE NE VISAIT PAS CETTE INFRACTION ET QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DE CE CHEF D'INCULPATION SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 ;
AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS SUR LESQUELS AUCUN DETAIL N'EST FOURNI PAR LA PARTIE CIVILE, IL EST ILLUSOIRE DE VOULOIR REPRENDRE UNE INFORMATION DANS LE MILIEU CARENCE OU LA MEMORISATION EST PRECAIRE ;
ALORS QUE LE REFUS D'INFORMER NE PEUT ETRE DECIDE QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE SAISI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.